La concertation conseil syndical / syndic pour l’assemblée générale
L’article 26 du décret du 17 mars 1967 prévoit « […] L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
L’article 26 du décret du 17 mars 1967 prévoit « […] L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
Le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l’exercice d’une