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Le droit de jouissance exclusif (usage privatif d’une partie commune) d’une partie commune n’est pas un droit de propriété. Il s’agit d’un simple droit d’usage
Le 23 novembre 2018, la loi ELAN a modifié et modifiera considérablement le droit de la copropriété. Nous y reviendrons au fil des articles dans
Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée de plus en plus d’immeubles sont équipés de caméras de