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Adaptation du règlement de copropriété

Depuis une vingtaine d’année, l’AFCopro s’occupe de l’adaptation du règlement de copropriété pour ses adhérents. En outre, ce règlement de copropriété est d’autant plus important qu’il est la “bible” de la copropriété.

Pour faciliter son adaptation avec les évolutions de la loi sur la copropriété, l’assemblée générale peut décider d’adapter ce règlement.

Cette décision se vote à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés / loi du 10.6.65 : art.24). La publication de ces modifications du règlement de copropriété au Service de Publicité Foncière sera effectuée au droit fixe d’enregistrement.

Pourquoi adapter son Règlement de copropriété ?

En principe, un règlement de copropriété existe pour chaque copropriété. Il détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. Il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes. Ces documents contiennent parfois des clauses illicites, obsolètes, contradictoires. Tant que l’adaptation du règlement de copropriété n’est pas effectuée, le syndic reste tenu d’appliquer les clauses de ce dernier. Il ne doit pas juger du caractère illicite d’une clause du règlement et doit l’appliquer tant qu’elle n’a pas été déclarée non écrite (Cass 3e civ 3 juillet 1996).

  • Il devient nécessaire de les adapter aux changements législatifs et réglementaires intervenus depuis sa publication. Cela évite des procédures de la part de copropriétaires qui tenteraient de faire annuler les clauses qu’ils jugent contraire à l’ordre public.

Qu’est-ce qu’une adaptation du règlement de copropriété ?

L’article 24 f de la loi du 10 juillet 1965 évoque le terme adaptation du règlement de copropriété.

  • Il s’agit d’un nettoyage des clauses illicites et obsolètes.
    Ainsi, elle permet de supprimer toutes les clauses contraires aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967(c’est-à-dire articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi et les articles du décret pris pour leur application).

Les +

A cette occasion, les copropriétaires peuvent insérer des clauses (sous couvert de les voter en assemblée générale) :

  • En vue de régulariser certaines situations (ex : vente, appropriation de parties communes, travaux privatifs irréguliers).
  • En vue d’améliorer (protocole de recouvrement des charges, règles de jouissance des parties communes).

Comment engager le processus d’adaptation du règlement de copropriété ?

  • Pour enclencher le processus d’adaptation, vous devez obtenir un devis et envoyer une demande par lettre RAR à votre syndic.
  • En outre, il doit inscrire le projet de résolution suivant, sur la « Décision à prendre concernant l’adaptation du règlement de copropriété »(devis annexé à la convocation)
  • Une fois ce processus engagé, il faut vous rapprocher de l’intervenant missionné (AFCopro, notaire, avocat). Il vous demandera alors tous les documents relatifs à votre copropriété.

En dernier lieu, une fois réalisé, une seconde assemblée générale se prononcera sur l’« Approbation du projet d’adaptation du règlement de copropriété » (devis annexé à la convocation)

NB : Si les clauses d’amélioration vont au-delà d’une mise à jour, l’assemblée doit les faire approuver clause par clause. Majorité requise : double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

De plus, l’assemblée devra se prononcer sur la « Décision de publier un modificatif au règlement de copropriété ».