Après les évènements tragiques survenus dans le cœur de Marseille, nous avons pris soin de porter à connaissance des copropriétés les informations officielles du service public sur la mise en péril imminente des parties communes.
Lorsqu’une copropriété présente un danger au vu de la solidité de son bâti, le maire peut engager une procédure de péril à l’encontre du propriétaire d’un logement ou du syndic de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété.

Que comprend la notion de péril ?

Le péril suppose que les parties communes d’un immeuble présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité des occupants.
Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d’un immeuble tel qu’un effondrement de planchers, d’escaliers, garde-corps, balcons, toiture, façade, chutes de pierres…
Une procédure de péril ordinaire est engagée en cas de danger non immédiat.
En revanche, lorsque l’immeuble présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit être engagée.

Quel est le processus pour une mise en péril imminent sur les parties communes ?

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble présentant une menace réelle et actuelle pour la sécurité des occupants, il notifie au syndic qu’une procédure de péril imminent va être prise.
Un expert est nommé, sur demande du maire, par un juge des référés. Cet expert est chargé d’examiner la solidité de l’immeuble dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il doit dresser un constat et proposer des mesures pour mettre fin à l’imminence du péril.
Lorsque le rapport de l’expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu’il fixe, le syndic de prendre des mesures, notamment, l’évacuation des occupants de l’immeuble.
Le maire peut prescrire la démolition partielle de l’immeuble afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d’un mur menaçant de s’écrouler. En principe, le maire ne peut prescrire la démolition de la totalité de l’immeuble, sauf lorsque l’immeuble présente un danger d’une exceptionnelle gravité.
Lorsque les mesures prescrites par l’arrêté n’ont pas été exécutées dans les délais, le syndic est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d’1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du syndic et majorés d’intérêts. Ce dernier peut également faire l’objet de poursuites pénales.
Le maire peut aussi, sans attendre l’expiration du délai d’1 mois, appliquer une astreinte d’au maximum 1 000 € par jour de retard à l’encontre du syndic.
Le loyer et les charges des occupants cessent d’être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l’arrêté de péril.
Le syndic doit assurer le relogement des occupants. Les nouveaux logements doivent être décents et correspondre aux besoins des occupants.

À noter :
En cas d’interdiction temporaire d’habiter dans les lieux : le syndic doit proposer un hébergement temporaire aux occupants.
En cas d’interdiction définitive d’habiter dans les lieux : le syndic doit assurer le relogement définitif des occupants.
En cas de défaillance du syndic, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic et majorés d’intérêts. Le syndic peut également faire l’objet de poursuites pénales.

L’AFCopro aide ses adhérents à tout mettre en œuvre pour éviter ou sortir de ces situations graves.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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