Le droit de reporter l’application du statut de la copropriété suite à la vente d’un logement social

L’ Ordonnance du 7 mai 2019 et l’article 88 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 dénommée « loi ELAN » ont pour objet de faciliter la vente de logements sociaux, pour favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs d’optimiser leur patrimoine et de développer des capacités de financement nouvelles. Vous devez vous demander

Décret du 27 juin 2019 et fonctionnement des assemblées générales

Ce décret du 27 juin 2019 porte diverses mesures relatives au fonctionnement des assembles générales que nous avons synthétisé dans un précédent article. Voici le détail  : A – Participation à distance Ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre

La non communication des pièces et pénalités dues par le syndic

Le très récent et attendu décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Références : le décret est pris pour l’application de l’article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution

Le transfert des colonnes montantes électriques suite à la loi ELAN

Depuis des décennies la question de la propriété des colonnes montantes a fait débats. Face aux  atermoiements judiciaires pour trancher clairement la question. Le médiateur de l’énergie avait également développé longuement cette question complexe. Les articles 346-1 et suivants du Code de l’énergie ont été actualisés en vue d’éclaircir la question de la propriété des

Les organes d’une ASL

Les adhérents qui sont membres d’ASL soulèvent souvent la question qui est d’identifier les organes de cette association. En effet, la rédaction des statuts est parfois confuse voir erronée. Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’existe pas un texte législatif ou règlementaire listant les organes des ASL., c’est un peu le problème pour les rédacteurs

L’obligation pour le syndic de respecter la demande d’inscription d’une résolution par un copropriétaire

Quid si mon syndic  refuse du syndic d’inscrire à l’ordre du jour une question notifiée par un copropriétaire ? Pas plus tard qu’hier, nous avons été interrogé par un adhérent qui  permet de vous exposer  une difficulté courante. I. Les obligations du copropriétaire demandeur Conformément à l’article 10 du décret du 17mars 1967, tout copropriétaire ou

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