Quid du mandat sans précision de durée d’un gestionnaire d’ ASL

Une association syndicale libre (ASL) est soumise à un régime juridique différent de celui destiné aux syndicats des copropriétaires. Cela entraine de nombreuses conséquences en pratique. Notre association est spécialisée aussi bien pour les ASL que les copropriétés, c’est pour cette raison que nous tenons à rédiger des articles à destination de nos adhérents (qui

Comprendre l’Ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Cette réforme qui intéresse plusieurs millions de copropriétaires poursuit l’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN, dans le but d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux. L’ordonnance est prise sur le fondement de  l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution

La déclaration ICPE pour les copropriétés équipées d’un chauffage

Concernant les nouvelles obligations ICPE, l’arrêté du 3 août 2018 modifie la rubrique 2910 des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernant les chaudières et turbines de moyennes puissances. Cet arrêté (encore appelé Arrêté Déclaration hors biogaz) fixe des prescriptions relatives à diverses thématiques. Cette nouvelle règlementation a un impact pour les copropriétés dotées

La fin annoncée des tarifs réglementés du gaz naturel

D’ici le 1er juillet 2023, la loi Energie et Climat publiée au Journal Officiel le 8 novembre 2019, nous connaîtrons la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Quelles sont les copropriétés concernées ? Les copropriétés concernées sont celles équipées d’un chauffage collectif au gaz consommant moins de 150 000 kWh/an et qui sont encore

Réforme du droit de la copropriété 2018-2019 portant sur le syndicat des copropriétaires

La réforme du droit de la copropriété 2018/2019 portant sur le syndicat des copropriétaires La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 215) a permis d’amorcer le processus de refonte du droit de la copropriété. Après les décrets de mai et juin 2019 auxquels nous avons déjà consacrés plusieurs articles, l’Ordonnance du 30 octobre 2019

La non reconduction des contrats de la copropriété

Les contrats de prestations de services contiennent généralement une clause de tacite reconduction. Sauf dénonciation selon le délai prévu contractuellement, le contrat se poursuit pour une nouvelle période. Depuis 2005, afin de permettre de résilier plus facilement ce type de contrat, le Code de la consommation met à la charge du professionnel une obligation d’information

Déroulement d’une assemblée générale des copropriétaires

La période d’assemblée générale approche. l’AFCopro Association spécialisée en copropriété depuis plus de 20 ans maîtrise parfaitement ce moment important tant que un plan théorique que pratique. Cet article vous donne un aperçu du déroulement d’une assemblée générale(pour les questions précises ou les références juridiques, merci de nous consulter: contact@afcopro.com). En principe, l’assemblée générale de

L’ individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Un arrêté du 6 septembre 2019 précise notamment les cas pour lesquels l’installation de compteurs individuels ou répartiteurs de chauffage est impossible. Cette page est en cours de mise à jour. Tout immeuble équipé d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de

L’OBLIGATION POUR LES COPROPRIÉTAIRES DE SUPPORTER CERTAINS TRAVAUX

Pour réaliser certains travaux sur les parties communes d’une copropriété, il est parfois impératif de passer par la partie privative d’un copropriétaire. Quelles sont les règles en la matière ? L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965  dispose : « […] Toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance

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