Le transfert des colonnes montantes électriques suite à la loi ELAN

Depuis des décennies la question de la propriété des colonnes montantes a fait débats. Face aux  atermoiements judiciaires pour trancher clairement la question. Le médiateur de l’énergie avait également développé longuement cette question complexe. Les articles 346-1 et suivants du Code de l’énergie ont été actualisés en vue d’éclaircir la question de la propriété des

Les organes d’une ASL

Les adhérents qui sont membres d’ASL soulèvent souvent la question qui est d’identifier les organes de cette association. En effet, la rédaction des statuts est parfois confuse voir erronée. Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’existe pas un texte législatif ou règlementaire listant les organes des ASL., c’est un peu le problème pour les rédacteurs

L’obligation pour le syndic de respecter la demande d’inscription d’une résolution par un copropriétaire

Quid si mon syndic  refuse du syndic d’inscrire à l’ordre du jour une question notifiée par un copropriétaire ? Pas plus tard qu’hier, nous avons été interrogé par un adhérent qui  permet de vous exposer  une difficulté courante. I. Les obligations du copropriétaire demandeur Conformément à l’article 10 du décret du 17mars 1967, tout copropriétaire ou

Taux réduit de TVA et travaux sur les parties communes en copropriété

Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 permet de clarifier la position en matière d’application de la TVA à taux réduit en ce qui concerne les travaux portant sur les parties communes d’une copropriété. « Taux de TVA réduit pour les travaux des parties communes de copropriété 11e législature – Question écrite n°

Copropriété à deux copropriétaires et travaux

Copropriété à deux copropriétaires et travaux Dans une copropriété à deux copropriétaires, le partage égal des voix entre le copropriétaire majoritaire et l’autre copropriétaire peut entraîner un blocage des décisions du syndicat faute de réunir une majorité. Dès lors, si chaque copropriétaire peut effectuer librement des travaux sur les parties privatives, tout projet de travaux

Le syndic a-t-il le droit de facturer la mise à jour au registre des copropriétés ?

De nombreux adhérents soulèvent une question qui fait écho aux nouvelles exigences d’immatriculation des copropriétés (voir article). En effet, l’article 52 de la loi du 24 mars 2014 (loi ALUR) a imposé une immatriculation avec des dates limites fixées entre fin 2016 et fin 2018 selon la taille des copropriétés. Afin de faciliter la connaissance

L’intervention d’un administrateur provisoire de la copropriété

Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu’il ne parvient plus à assurer la conservation de l’immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire. Celui-ci remplace le syndic pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. Le recours à un administrateur provisoire est nécessaire

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