Réforme du droit de la copropriété 2018-2019 portant sur le syndicat des copropriétaires

La réforme du droit de la copropriété 2018/2019 portant sur le syndicat des copropriétaires La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 215) a permis d’amorcer le processus de refonte du droit de la copropriété. Après les décrets de mai et juin 2019 auxquels nous avons déjà consacrés plusieurs articles, l’Ordonnance du 30 octobre 2019

La non reconduction des contrats de la copropriété

Les contrats de prestations de services contiennent généralement une clause de tacite reconduction. Sauf dénonciation selon le délai prévu contractuellement, le contrat se poursuit pour une nouvelle période. Depuis 2005, afin de permettre de résilier plus facilement ce type de contrat, le Code de la consommation met à la charge du professionnel une obligation d’information

Déroulement d’une assemblée générale des copropriétaires

La période d’assemblée générale approche. l’AFCopro Association spécialisée en copropriété depuis plus de 20 ans maîtrise parfaitement ce moment important tant que un plan théorique que pratique. Cet article vous donne un aperçu du déroulement d’une assemblée générale(pour les questions précises ou les références juridiques, merci de nous consulter: contact@afcopro.com). En principe, l’assemblée générale de

L’ individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Un arrêté du 6 septembre 2019 précise notamment les cas pour lesquels l’installation de compteurs individuels ou répartiteurs de chauffage est impossible. Cette page est en cours de mise à jour. Tout immeuble équipé d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de

L’OBLIGATION POUR LES COPROPRIÉTAIRES DE SUPPORTER CERTAINS TRAVAUX

Pour réaliser certains travaux sur les parties communes d’une copropriété, il est parfois impératif de passer par la partie privative d’un copropriétaire. Quelles sont les règles en la matière ? L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965  dispose : « […] Toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance

Compteurs Linky et commercialisation des données collectées

Le compteur électrique Linky est déjà installé et concerne plus de 19 millions de familles. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation. Dans sa réponse, le ministère de la Justice précise d’abord que certaines données sont collectées automatiquement par le gestionnaire du réseau.

Le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires

Le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires est un document rédigé le jour même. En pratique, de nombreuses anomalies résultent de la méconnaissance des textes législatifs et règlementaires en la matières.. Ces anomalies peuvent parfois entrainer la nullité de certaines ou de l’ensemble des résolutions. Cet article a pour objectif de dresser un récapitulatif accessible à

Que deviennent les archives de la copropriété en cas de changement de syndic ?

Lors d’un changement de syndic, la loi du 10 juillet 1965 a encadré la passation des archives avec un double délai selon la nature des documents. 1er délai : L’ancien syndic doit transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants dans un délai de 1 mois à partir de la cessation de ses fonctions : – Documents justifiant

Appelez-nous

This site is protected by wp-copyrightpro.com