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Covid 19 (Coronavirus), état d’urgence et contestation d’une assemblée générale  

Comment contester une assemblée générale pendant l’état d’urgence lié au Coronavirus ? Rappelons les textes qui nous régissent pour répondre à la question et ne pas être hors délai quand vous intenterez une action en nullité contre une décision d’assemblée générale :   1/ L’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prévoit «  Les

Covid 19 (Coronavirus), état d’urgence et contrat de syndic

Quel est le sort du contrat de syndic expirant pendant l’état d’urgence lié au Coronavirus ? Nous l’avions évoqué dans nos derniers articles et nous l’attendions. Suite à l’épidémie de Coronarivus COVID 19, le 25 mars 2020 notre gouvernement a rendu 25 ordonnances. L’une d’entre elles contient un article traitant du sort donné aux mandats

Si je suis copropriétaire, puis je consulter un contrat passé par la copropriété ?

Si je suis copropriétaire, puis je consulter un contrat passé par la copropriété ? La question est souvent posée et ce qui paraissait compliqué jusqu’à un passé récent va évoluer d’ici juillet 2020 permettant une meilleure transparence. En effet, jusqu’à présent seul le conseil syndical pouvait accéder à tout document à tout moment et notamment les

LE CONTRÔLE DES COMPTES DE LA COPROPRIÉTÉ

Le contrôle des comptes de la copropriétéest une étape primordiale. Dans le but de préserver les intérêts des copropriétaires, le conseil syndical joue un rôle « clé ». Ainsi cette démarche doit être accomplie avec cette démarche avec application. Cela permettra de corriger les erreurs, d’assainir ou d’anticiper l’avenir. Si vous souhaitez aller au delà

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété NOR: JUSC2008164R Version consolidée au 27 mars 2020 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre

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