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archives de copropriété

Fiche synthétique en copropriété

Le législateur impose au syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, de créer une fiche synthétique de la copropriété dans des délais dans le but d’informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l’état de l’immeuble. 1/ Les délais pour réaliser la fiche synthétique Cette fiche doit être réalisée dans des délais qui changent

Loi Alur

Fonds de travaux : LOI ALUR

Quand ? Issu de la loi ALUR, codifié à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et applicable depuis le 1er Janvier 2017, le fonds de travaux dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation est obligatoire à quelques exceptions, à savoir : – Un diagnostic technique global a été réalisé dans la

syndicat des copropriétaires

Syndicat des copropriétaires : définition et fonction

Dans un immeuble, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité, le syndicat des copropriétaires (art 14 loi du 10 juillet 1965). Il détient la personnalité civile sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration en préfecture.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il a été instauré l’obligation progressive en fonction de la taille des copropriétés, de s’immatriculer

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