Face à cette crise sanitaire sans précédent, toute l'équipe de l'AFCOPRO tient à vous exprimer son entière solidarité. Notre association s'adapte à cette situation ainsi vous pouvez nous contacter aux heures habituelles sur les numéros suivants : Service juridique : 06.38.80.46.92 Service admin et financier : 04.91.76.25.73 Pour toutes autres questions : contact@afcopro.com

Est-ce normal de payer les mêmes charges d’ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?

Le récent arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 2019 (18-17.334) vient réaffirmer le principe posé par l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel la répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur au sein d’une copropriété doit tenir compte,

Le droit de reporter l’application du statut de la copropriété suite à la vente d’un logement social

L’ Ordonnance du 7 mai 2019 et l’article 88 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 dénommée « loi ELAN » ont pour objet de faciliter la vente de logements sociaux, pour favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs d’optimiser leur patrimoine et de développer des capacités de financement nouvelles. Vous devez vous demander

Décret du 27 juin 2019 et fonctionnement des assemblées générales

Ce décret du 27 juin 2019 porte diverses mesures relatives au fonctionnement des assembles générales que nous avons synthétisé dans un précédent article. Voici le détail  : A – Participation à distance Ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre

La non communication des pièces et pénalités dues par le syndic

5 / 5 ( 1 vote ) Le très récent et attendu décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Références : le décret est pris pour l’application de l’article 203 de la loi n°

Le transfert des colonnes montantes électriques suite à la loi ELAN

Depuis des décennies la question de la propriété des colonnes montantes a fait débats. Face aux  atermoiements judiciaires pour trancher clairement la question. Le médiateur de l’énergie avait également développé longuement cette question complexe. Les articles 346-1 et suivants du Code de l’énergie ont été actualisés en vue d’éclaircir la question de la propriété des

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