Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par JURISTE_AFCopro JURISTE_AFCopro, il y a 7 mois.

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    Messages
  • #15867

    Anonyme

    Bonjour,

    Pourriez-vous svp nous indiquer la durée légale de conservation des factures au sein d’une copropriété?

    En vous remerciant.

    Cordialement

    #15895
    JURISTE_AFCopro
    JURISTE_AFCopro
    Admin bbPress

    Bonjour,

    En ce qui concerne la conservation des factures, le délai de prescription de certaines actions sont à prendre en compte :
    – 5 ans pour engager la responsabilité du commerçant ;
    – 5 ans pour une action en répétition de l’indu opposant la copropriété et le commerçant ;
    – Mais 10 ans pour un copropriétaire qui contesterait les charges.
    Donc, il serait opportun de les conserver 10 ans.

    De plus, les délais légaux pouvant être suspendus ou interrompus, la conservation de documents au-delà de ces délais peut être nécessaire pour tenir compte de la durée variable de ces évènements.

    Si vous souhaitez obtenir une réponse affinée en fonction de votre contexte particulier vous pouvez nous contacter par mail sur contact@afcopro.com en nous expliquant la situation et nous fournissant les documents appropriés.

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