La mise en concurrenceLa mise en concurrence de son contrat de gaz ou d’électricité est à la portée de tout copropriétaire et tout conseil syndical. Avec l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché, l’opportunité d faire des économies » s’accroît.
Ce droit est parfois oublié laissant « la main » au syndic qui va gérer naturellement ces contrats. Il vaut mieux parfois le faire spontanément afin de mieux négocier.

1/ La mise en concurrence de son contrat de gaz ou d’électricité au sein de sa copropriété

Désormais, les copropriétés consommant du gaz ou de l’électricité peuvent « sortir des tarifs règlementés » afin de mettre en concurrence leurs fournisseurs et diminuer leurs charges.
Parfois, certaines copropriétés oublient de traiter cette question. Or, une réponse ministérielle publiée le 4 octobre 2016 énonce que :
« Le choix d’un nouveau contrat d’énergie, pour les copropriétés, nécessite un vote en assemblée générale. Il s’agit d’un acte d’administration qui relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (vote à la majorité des présents et représentés sans prendre en compte les abstentionnistes). […]
Dans ce cas, il est conseillé de soumettre à l’assemblée générale une présélection de quelques fournisseurs sur le fondement de critères techniques tels que la fréquence d’évolution des prix, la durée d’engagement, les services associés… puis que l’assemblée générale accorde une délégation de pouvoir au conseil syndical (ou éventuellement au syndic) pour finaliser la mise en concurrence afin de retenir celui qui présentera le meilleur prix. Ce mandat doit être voté à la majorité absolue de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Pour être valable, il doit être l’objet d’un projet de résolution dans l’ordre du jour qui accompagne la convocation à l’assemblée générale et un montant maximum de dépense doit être fixé. »

Étant donné que le marché est fluctuant, il est opportun comme le prévoit la réponse ministérielle de porter à l’ordre du jour une résolution mandatant le conseil syndical comme nous allons le voir dans le point suivant.

2/ Modèle de projet de résolution pour mettre en concurrence son contrat de gaz ou d’électricité au sein de sa copropriété

Afin de baisser les charges de sa copropriété dans l’année et s’adapter aux exigences de la mise en concurrence des contrats de gaz et d’électricité, nous fournissons à nos adhérents un modèle de projet de résolution à aménager selon vos souhaits (Si vous décider de mettre en concurrence votre contrat de gaz et d’électricité, il faudra prévoir deux projets de résolution bien séparés) :

Projet de résolution : Mandat à donner aux membres du conseil syndical pour choisir un contrat de fourniture d’électricité aux tarifs plus compétitifs (ou de gaz) Majorité article 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
L’assemblée générale, après avoir délibéré, donne mandat aux membres du conseil syndical pour choisir un nouveau contrat de fourniture d’électricité (ou de gaz) sous réserve :
– Qu’il soit procédé à une mise en concurrence du contrat actuel en présentant avec moins deux propositions concurrentes ;
– Que ce nouveau contrat soit plus compétitif que le contrat actuel dont le seuil maximum est fixé à …….€ ;
– Qu’ensuite, le syndic doit souscrire le contrat de fourniture d’électricité (ou de gaz) retenu par les membres du conseil syndical et ce, pour le compte du syndicat des copropriétaires. Concomitamment, le syndic devra résilier le contrat d’électricité actuel ; ;
– Que la répartition de ces charges demeure inchangée.

L’AFCopro peut étudier votre situation, vous accompagner dans le cadre d’une mise en concurrence et vous permettre de faire des économies.

Pour accéder à cette aide, il suffit tout simplement de nous contacter : contact@afcopro.com ou 04 91 76 25 73

Ou remplissez le formulaire pour Electricité  ICI ou le gaz ICI

Appelez-nous

This site is protected by wp-copyrightpro.com