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Mise en conformité des statuts d’ASL

Qu’est ce qu’une ASL ?
Une ASL est une personne morale de droit privé. Cette structure a pour but de gérer des élements d’équipements, voiries ou services communs à plusieurs fonds appartenant à des personnes différentes.
A quoi servent les statuts d’une ASL ?

Une ASL est essentiellement régie par ses statuts, il faut savoir que ces derniers doivent être conformes à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n°2006-504 du 3 mai 2006.

Donc si les statuts ont été créés avant 2004, il faut mettre en conformité vos statuts comme l’impose l’article 60 n°2004-632 du 1er juillet 2004.

Quels sont les risques si les statuts d’une ASL ne sont pas mis en conformité ?

Les ASL qui n’ont pas mis leurs statuts en conformité (la date limite initiale était fixée avant le 5 mai 2008) perdent la faculté de : « agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ».

Pour autant, tout n’est pas définitif !!

Il est possible de recouvrer ses droits les plus essentiels en procédant à cette mise en conformité et en accomplissant les formalités de publicité en résultant.

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