Une ASL est essentiellement régie par ses statuts, il faut savoir que ces derniers doivent être conformes à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
Donc si les statuts ont été créés avant 2004, il faut mettre en conformité vos statuts comme l’impose l’article 60 n°2004-632 du 1er juillet 2004.
Quels sont les risques si les statuts d’une ASL ne sont pas mis en conformité ?
Les ASL qui n’ont pas mis leurs statuts en conformité (la date limite initiale était fixée avant le 5 mai 2008) perdent la faculté de : « agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ».
Pour autant, tout n’est pas définitif !!
Il est possible de recouvrer ses droits les plus essentiels en procédant à cette mise en conformité et en accomplissant les formalités de publicité en résultant.
L’AFCopro peut vous aider, n’hésitez pas à nous contacter et nous répondrons à vos questions.
