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Mise à jour status Association Syndical Libre

Qu’est ce qu’une ASL ?

Une Association Syndicale Libre est une personne morale de droit privé qui regroupe des propriétaires fonciers. Cette structure a pour objet selon ses besoins qui lui sont propres, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux, l’amélioration, la construction ou des actions d’intérêt commun.

Une ASL est souvent associée à un lotissement.

Tout propriétaire d’un immeuble au sens large inclus dans le périmètre de l’ASL est automatiquement membre de l’association jusqu’à sa dissolution.

A quoi servent les statuts d’une ASL ?

Une ASL est essentiellement régie par ses statuts, il faut savoir que ces derniers doivent être conformes à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n°2006-504 du 3 mai 2006.

Donc si les statuts ont été créés avant 2004, il faut mettre en conformité vos statuts comme l’impose l’article 60 n°2004-632 du 1er juillet 2004.

Quels sont les risques si les statuts d’une ASL ne sont pas mis en conformité ?

Les ASL qui n’ont pas mis leurs statuts en conformité (la date limite initiale était fixée avant le 5 mai 2008) perdent la faculté de : « agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ».

Pour autant, tout n’est pas définitif !!

Il est possible de recouvrer ses droits les plus essentiels en procédant à cette mise en conformité et en accomplissant les formalités de publicité en résultant.

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