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En attendant des mesures législatives ou règlementaires à venir en matière d’immobilier, nous vous exposons ci après le texte ayant valeur de recommandation dressé le 18 mars 2020 sur l’organisation du travail des gardiens et employés d’immeubles suite au Coronavirus  COVID‐19 :

« Préambule

À la suite du décret n° 2020‐260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid‐19, les organisations patronales représentatives de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles se sont associées aux principales fédérations de syndics afin d’émettre des recommandations pour permettre la poursuite de l’activité des gardiens et employés d’immeubles dans des conditions garantissant leur santé.

En effet, le nettoyage des parties communes et le service des déchets ménagers doivent être assurés dans les immeubles au regard des règles d’hygiène et de salubrité.

Le ministère du Travail a précisé par un communiqué de presse le 16 mars 2020 que si le télétravail est la règle commune, ce sont les règles de distanciation qui s’appliquent pour les emplois non éligibles au télétravail, ce qui est le cas des gardiens et employés d’immeubles sauf exception.

Par ailleurs, dans le cas général, l’activité des gardiens et employés d’immeubles n’est pas réduite à cause des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus covid‐19 : elle est adaptée et les salariés de la branche ne sont ainsi pas concernés par le recours à l’activité partielle. Les textes, informations et formulaires réglementaires figurent en annexe.

Déplacements

Si les gardiens n’ont pas de déplacements à assurer à l’extérieur de l’ensemble immobilier dont ils ont la charge, les employés d’immeubles doivent pouvoir circuler entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le décret n° 2020‐260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid‐19 leur permet expressément « les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ».

La charge de l’hygiène de l’immeuble ou celle du service des déchets ménagers est considérée comme étant une activité ne pouvant pas être différée.

L’employeur ou son représentant doit établir au salarié un justificatif de déplacement professionnel permanent tandis que ce dernier doit remplir une attestation dérogatoire de déplacement individuelle chaque jour.

Le salarié doit être dûment informé que ces deux attestations en annexe doivent être présentées aux forces de police habilitées à contrôler les déplacements et que le justificatif de déplacement professionnel ne peut être utilisé que dans le cadre des déplacements professionnels correspondants.

Mesures individuelles de protection

Le salarié doit être dûment informé par son employeur ou son représentant des gestes barrières à effectuer de manière obligatoire dans le cadre de son activité professionnelle :

1. Se laver très régulièrement les mains ;

2. Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;

3. Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter ;

4. Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades.

Il lui est simultanément communiqué le numéro vert accessible en permanence pour répondre aux questions qu’il pourrait se poser à titre personnel : 0 800 130 000.

Il est précisé que le port du masque n’est pas nécessaire et que le lavage des mains s’effectue de préférence à l’eau et au savon, l’emploi de gel hydroalcoolique n’étant qu’un substitutif.

Équipements individuels de protection

Les équipements individuels de protection habituels sont à utiliser, notamment des gants ménagers en fonction des tâches à réaliser.

Il appartient à l’employeur ou son représentant de s’assurer de leur existence en nombre suffisant et de leur état tandis que le salarié doit avertir l’employeur suffisamment tôt des besoins de renouvellement.

L’employeur ou son représentant doit en outre s’assurer que les consignes d’utilisation soient connues du salarié.

Règles de distanciation

Dans tous les cas et quelles que soient les circonstances, le salarié doit respecter et faire respecter sur son lieu de travail une distance minimale d’un mètre entre lui et toute autre personne, y compris un collègue, l’employeur ou son représentant.

Aucune réunion n’est possible et seuls des contacts brefs, nécessaires à la réalisation des tâches à réaliser, sont possibles en respectant la distance minimale d’un mètre précitée.

Il est rappelé que les occupants de l’immeuble sont confinés à domicile et n’ont donc pas à se trouver dans les parties communes dont a la charge le salarié. En cas de rencontre fortuite, le salarié prendra toute mesure pour assurer cette distance minimale d’un mètre, au besoin en se déplaçant.

Transmission du virus covid19

Il est rappelé que le virus se transmet par « contact étroit » avec une personne contaminée,

notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent

dans les voies respiratoires. Le virus survit sur des surfaces sèches contaminées et ne peut alors

atteindre les voies respiratoires que par les mains souillées portées au visage.

Nettoyages des parties et équipements communs

L’employeur ou son représentant doit dûment informer le salarié des consignes à respecter.

Il est en particulier impératif que le salarié porte des gants de ménage et qu’il se lave soigneusement les mains après le nettoyage.

La stratégie de nettoyage des sols et surfaces doit être un lavage‐désinfection humide en privilégiant l’emploi de bandeaux de lavage à usage unique : détergent, rinçage puis eau de javel diluée.

Il devra être apporté un soin tout particulier à la désinfection fréquente des éléments sensibles que sont notamment les poignées, barres, rampes, sonnettes, digicodes et boîtes aux lettres.

Service des déchets ménagers

L’employeur ou son représentant doit dûment informer le salarié des consignes à respecter.

Il est en particulier impératif que le salarié porte ses gants de protection habituels et qu’il se lave soigneusement les mains après les manipulations et nettoyages.

Service du courrier

L’employeur ou son représentant doit dûment informer le salarié des consignes à respecter.

Il est en particulier impératif que le salarié se lave soigneusement les mains après toute manipulation.

Les règles de distanciation sont impératives et en aucun cas un courrier ou un colis ne peut être donné de la main à la main : selon la configuration des lieux qui peut varier, l’employeur ou son représentant organise la réception et la garde, puis la remise, la distribution ou le portage à domicile du courrier et des colis de manière à ce que le salarié ne soit pas à moins d’un mètre de toute personne.

Il peut par exemple être mis en place une remise sans contact : le salarié, éventuellement prévenu à distance par téléphone ou interphone, dépose le courrier ou le colis puis se retire avant que le destinataire n’en prenne livraison.

En aucun cas le salarié ne pénètre dans une partie privative, même s’il doit assurer le service de courrier porté.

Tâches diverses

Toutes les autres tâches peuvent être réalisées selon les principes édictés précédemment, les règles de distanciation restant primordiales.

Modifications des tâches

Si cela s’avère nécessaire, l’employeur ou son représentant peut diminuer la fréquence de certaines tâches et augmenter celles d’autres tâches dans les conditions prévues par la convention collective.

La diminution générale des tâches amenant à une activité partielle n’est pas envisagée sauf exception.

Accueil et contact avec d’autres personnes

L’employeur ou son représentant doit dûment informer le salarié des consignes à respecter. Si le salarié doit s’abstenir de tout contact sans respecter les règles de distanciation et en particulier de communiquer directement sans besoin impératif avec qui que ce soit, il doit cependant pouvoir assurer, si cela est prévu dans ses tâches contractuelles, l’accueil des habitants et des préposés des entreprises extérieures.

Les contacts doivent être brefs et limités au strict nécessaire, dans le respect des règles de distanciation.

Logement de fonction et loge de jour

En aucun cas un salarié ne doit recevoir qui que ce soit dans son logement de fonction, en dehors des personnes qui vivent habituellement avec lui.

S’il existe une loge de jour, son accès n’est autorisé qu’au seul salarié qui y travaille.

Dans tous les cas, le gardien doit exiger une distance d’un mètre minimum entre la porte et la personne qui se présente à lui avant de l’ouvrir.

L’employeur ou son représentant doit dûment informer le salarié des consignes à respecter.

Affichage

L’employeur ou son représentant peut (faire) afficher les consignes à respecter par les habitants,

visiteurs et préposés des entreprises extérieures aux fins d’assurer la protection de la santé du salarié.

Droit de retrait

Dès lors que les consignes gouvernementales sont appliquées par l’employeur ou son représentant et par le salarié, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il n’y a pas lieu de considérer qu’il existe un motif raisonnable pour que le salarié exerce son droit de retrait.

Salarié considéré à risque

Un certain nombre de salariés sont considérés comme présentant un risque élevé et doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail.

La liste des salariés concernés et les modalités particulières à suivre figurent en annexe.

Mesures en cas de maladie due au virus covid19

Le salarié est placé en arrêt pour maladie par son médecin traitant ou le praticien hospitalier. Le contrat de travail est suspendu et les droits à indemnisation du salarié sont ceux prévus en cas d’arrêt pour maladie.

Mesures en cas de confinement individuel

Le salarié identifié nominativement comme un cas contact par l’agence régionale de santé (ARS) peut être contraint à respecter une période d’isolement. Celle‐ci s’impose au salarié et à l’employeur.

Le salarié bénéficie à titre dérogatoire d’un arrêt de travail en application des dispositions du décret

n° 2020‐73 du 31 janvier 2020. Le contrat de travail est suspendu et les droits à indemnisation du salarié sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt pour maladie dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence.

Garde d’enfants

Si le salarié doit garder à son domicile un de ses enfants de moins de seize ans du fait de la fermeture des établissements scolaires, il peut être placé en arrêt de travail indemnisé.

Il doit adresser à l’employeur ou son représentant une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où est scolarisé l’enfant.

L’employeur déclare l’arrêt de travail sur le site de la caisse primaire d’assurance maladie. L’arrêt de travail est traité administrativement comme un arrêt pour maladie sans délai de carence.

L’arrêt est d’une durée maximale de quatorze jours, renouvelable.

Évolution de la situation

Les présentes recommandations peuvent être modifiées selon les consignes gouvernementales en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Signataires

Les présentes recommandations doivent permettre la poursuite des activités des gardiens et des employés d’immeubles dans les immeubles dans lesquels vivent des populations confinées tout e protégeant la santé des salariés.

Il appartient à chaque employeur ou à son représentant de déterminer les consignes précises à appliquer en fonction des particularités locales.

Fait à Paris, le 18 mars 2020 »

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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