A l’occasion des missions qui peuvent nous être confiées quant à la mise en conformité des statuts d’ ASL, nous constatons l’existence de clauses approximatives insérées dans les statuts d’ASL.
Il n’est pas simple de vous dresser une liste complète, cet article à l’humble objectif de vous signaler ce qui revient le plus souvent :
– Il existe un oubli de citer les textes régissant l’ASL ;
– Les membres ne sont parfois pas définis comme des propriétaires de bien ou de droits réels immobiliers ;
– La clause sur le périmètre de l’ASL et le plan parcellaire qui doit être annexé aux statuts ne figurent pas;
– L’objet ne correspond pas à la réalité ;
– La durée de vie et sa fin éventuelle entrainant la dissolution sont omis ;
– Le processus de représentation en assemblée générale est souvent erroné et pas à jour de la loi ALUR (ayant inséré l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965) ;
– Les modalités de convocation, de vote, de tenue de l’assemblée générale, de rédaction du procès-verbal sont souvent confuse et pas assez affinées pour éviter les contestations ;
– Les niveaux de majorités ne sont pas « calibrées » en fonction de l’importance des décisions à prendre;
– La désignation des membres du syndicat Le mode de tenue des assemblées est souvent réduit à quelques indications, les attributions sont à peine évoquées, et la désignation des membres du bureau le plus souvent occulté;
– Il n’y quelque fois rien de prévu pour les modalités de communication et d’envoi des documents de l’assemblée générale aux membres de l’ASL;
– Aucun encadrement des actions en nullité ;
– Confusion des organes d’administration avec de mauvaises dénominations pour évoquer le syndicat et le rôle du mandataire professionnel pour assister le président de l’ASL ;
– Mélange sur les pouvoirs de chacun d’entre eux ;
– Durée de mandat trop restrictive ou inexistante pour les membres du syndicat ;
– Vide sur les règles d’appel, de répartition et de recouvrement des charges ;
– Absence de modalités de retrait du périmètre de l’ASL (Distraction), la modification des statuts
– Pas clauses sur les mutations en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;
Si vous souhaitez améliorer les statuts ou les mettre en conformité, l’AFCopro peut remplir cette mission.
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