Les clauses approximatives que l’on trouve dans les statuts d’ASL

A l’occasion des missions qui peuvent nous être confiées quant à la mise en conformité des statuts d’ ASL, nous constatons l’existence de clauses approximatives insérées dans les statuts d’ASL.

Il n’est pas simple de vous dresser une liste complète, cet article à l’humble objectif de vous signaler ce qui revient le plus souvent :

– Il existe un oubli de citer les textes régissant l’ASL ;

– Les membres ne sont parfois pas définis comme des propriétaires de bien ou de droits réels immobiliers ;

– La clause sur le périmètre de l’ASL et le plan parcellaire qui doit être annexé aux statuts ne figurent pas;

– L’objet ne correspond pas à la réalité ;

– La durée de vie et sa fin éventuelle entrainant la dissolution sont omis ;

– Le processus de représentation en assemblée générale est souvent erroné et pas à jour de la loi ALUR (ayant inséré l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965) ;

– Les modalités de convocation, de vote, de tenue de l’assemblée générale, de rédaction du procès-verbal sont souvent confuse et pas assez affinées pour éviter les contestations ;

– Les niveaux de majorités ne sont pas « calibrées » en fonction de l’importance des décisions à prendre;

– La désignation des membres du syndicat Le mode de tenue des assemblées est souvent réduit à quelques indications, les attributions sont à peine évoquées, et la désignation des membres du bureau le plus souvent occulté;

– Il n’y quelque fois rien de prévu pour les modalités de communication et d’envoi des documents de l’assemblée générale aux membres de l’ASL;

– Aucun encadrement des actions en nullité ;

– Confusion des organes d’administration avec de mauvaises dénominations pour évoquer le syndicat et le rôle du mandataire professionnel pour assister le président de l’ASL ;

– Mélange sur les pouvoirs de chacun d’entre eux ;

– Durée de mandat trop restrictive ou inexistante pour les membres du syndicat ;

– Vide sur les règles d’appel, de répartition et de recouvrement des charges ;

– Absence de modalités de retrait du périmètre de l’ASL (Distraction), la modification des statuts

– Pas clauses sur les mutations en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;

Si vous souhaitez améliorer les statuts ou les mettre en conformité, l’AFCopro peut remplir cette mission.