Les clauses approximatives que l’on trouve dans les statuts d’ASL
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A l’occasion des missions qui peuvent nous être confiées quant à la mise en conformité des statuts d’ ASL, nous constatons l’existence de clauses approximatives insérées dans les statuts d’ASL.

STATUTS ASLIl n’est pas simple de vous dresser une liste complète, cet article à l’humble objectif de vous signaler ce qui revient le plus souvent :

– Il existe un oubli de citer les textes régissant l’ASL ;

– Les membres ne sont parfois pas définis comme des propriétaires de bien ou de droits réels immobiliers ;

– La clause sur le périmètre de l’ASL et le plan parcellaire qui doit être annexé aux statuts ne figurent pas;

– L’objet ne correspond pas à la réalité ;

– La durée de vie et sa fin éventuelle entrainant la dissolution sont omis ;

– Le processus de représentation en assemblée générale est souvent erroné et pas à jour de la loi ALUR (ayant inséré l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965) ;

– Les modalités de convocation, de vote, de tenue de l’assemblée générale, de rédaction du procès-verbal sont souvent confuse et pas assez affinées pour éviter les contestations ;

– Les niveaux de majorités ne sont pas « calibrées » en fonction de l’importance des décisions à prendre;

– La désignation des membres du syndicat Le mode de tenue des assemblées est souvent réduit à quelques indications, les attributions sont à peine évoquées, et la désignation des membres du bureau le plus souvent occulté;

– Il n’y quelque fois rien de prévu pour les modalités de communication et d’envoi des documents de l’assemblée générale aux membres de l’ASL;

– Aucun encadrement des actions en nullité ;

– Confusion des organes d’administration avec de mauvaises dénominations pour évoquer le syndicat et le rôle du mandataire professionnel pour assister le président de l’ASL ;

– Mélange sur les pouvoirs de chacun d’entre eux ;

– Durée de mandat trop restrictive ou inexistante pour les membres du syndicat ;

– Vide sur les règles d’appel, de répartition et de recouvrement des charges ;

– Absence de modalités de retrait du périmètre de l’ASL (Distraction), la modification des statuts

– Pas clauses sur les mutations en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;

Si vous souhaitez améliorer les statuts ou les mettre en conformité, l’AFCopro peut remplir cette mission.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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