L’article 9 du décret du 17 mars 1967 précise que «la convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour». C’est, en principe, la personne qui convoque l’assemblée qui fixe le lieu et l’heure de la réunion. Toutefois, l’article 9 précité réserve le cas d’une stipulation particulière du …
Quelles sont les règles en vue du paiement des charges lors d'Usufruit/nu-propriété ?Un ancien copropriétaire de l’immeuble a donné l’usufruit de son appartement à l’un de ses fils qui l’a immédiatement occupé. C’est lui qui assistait aux assemblées générales et payaient les charges de copropriété. Or, depuis un an, l’usufruitier n’acquitte plus les charges et …
Le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l'exercice d'une activité immobilière notamment celle de syndic (Loi Hoguet 70-9 du 01/01/1970).Le sujet de la carte professionnelle est un point à ne pas négliger. En effet, sans carte professionnelle, votre syndic …
La carte professionnelle de syndic, délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, prennent toutes fin le 30 juin 2018, peu importe la date de validité mentionnée sur le document.La loi ALUR, dans son article 24, a créé une carte professionnelle spécifique aux syndics de copropriété.Depuis le 1er juillet …
Contester une décision d’AG en cas d’absence à la réunion après avoir été notifié du procès verbal de la réunion par un écrit au syndic est il suffisant? Que faire ?La situation de que vous décrivez appelle plusieurs remarques. Tout d’abord, concernant la contestation d’une résolution de l’assemblée générale. Les copropriétaires qui n’ont pas assisté …
Quelles sont les conditions d’application de la majorité de rattrapage de l’article 25-1? Selon le texte, si le projet ne recueille pas l’approbation de la majorité absolue des copropriétaires, il est possible de revoter immédiatement à la majorité simple de l’article 24 de la loi. Comme il s’agit d’une faculté, faut-il, avant de procéder à …
Quels sont les noms à reporter sur procès-verbal d'assemblée générale? Concernant les votants existe-il une obligation de mentionner les noms ? Si oui, lesquels?L’article 17 du décret du 17 mars 1967 réglemente le contenu du procès-verbal de l’assemblée générale de façon impérative. Selon ce texte : «Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite …
Est-il possible de prendre en assemblée des décisions non prévues dans l’ordre du jour ? Comment puis-je faire pour contester cette décision à laquelle je me serais fermement opposé si j’avais assisté à la réunion ?L’article 13 du décret du 17 mars 1967 prévoit que : «l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur …
L’ assemblée générale prend toutes les décisions concernant la vie de la copropriété, de la désignation de ses représentants aux travaux à réaliser. Pour ce faire, le législateur a fait en sorte que les copropriétaires puissent se prononcer en toute connaissance de cause et qu’ils soient informés suffisamment tôt des sujets qui vont être débattus. C’est …
Certains adhérents ont déjà été confrontés à la problématique portant sur la mise en place d'un digicode. La question est de savoir si la loi prévoit-elle une règle de répartition pour les dépenses liées à l’installation d’un digicode ?L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges de copropriété et …
Notre copropriété est adhérente depuis des années et cette équipe est très efficace, sympathique et très réactive.
Toujours de bons conseils,à l'écoute des copropriétaires pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés toujours avec amabilité et bienveillance.
Nous avons adhéré à l'ARC en 2016 et nous en sommes très content. Surtout en ce qui concerne l'ASL dont les statuts sont compliqués.
Adhérent depuis 2011 en tant que syndic bénévole j'apprécie le sérieux et la disponibilité de l'équipe pour ses conseils et son aide à la gestion de la copropriété.
Présidente du CS d'une copropriété mise en grande difficulté par la gestion catastrophique d'un syndic peu fiable,nous avons trouvé chez AFCopro ( ex ARC Provence ) une aide ,des conseils et des actions qui nous ont permis de remettre à flot une comptabilité largement défaillante nous mettant à la merci d'un administrateur judiciaire .
A toutes les copropriétés, en difficulté ou non ,nous conseillons l'adhésion à AFCopro :c'est un bon investissement !
Adhérent comme syndic non professionnel depuis 5 ans j'ai apprécié la réactivité et la qualité des conseils juridiques et en compta. Tous mes encouragements pour le nouveau site.
Association très sérieuse dont nous sommes adhérents depuis plusieurs années en tant que syndic bénévole je la recommande à tous ceux qui ont besoin d'aide et de conseils pour gérer leur copro
Équipe efficace, réactive et sympathique….que demander de plus. Je conseille vivement aux copropriétaires responsables et soucieux d’une bonne gestion de leur copropriété d’adhérer ou de faire adhérer leur Conseil Syndical à l’AFCopro (ex-ARC Provence)
Je suis syndic bénévole d'une toute petite copropriété qui me pose beaucoup de soucis (impayés, succession en suspens, nuisances, etc...)
Depuis 2006 l'équipe de l'ARC Provence puis celle de l'AFCopro m'a été d'une grande aide. Grâce à eux j'ai réussi à garder la tête hors de l'eau. Je leur en suis très reconnaissante.
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