arrêté de péril

L’arrêté de péril en copropriété

L’arrêté de péril en copropriété est signe de mauvais présages. En effet, le syndic gestionnaire de la copropriété est dans l’obligation de conserver l’immeuble et administrer les parties communes (article 18 loi du 10 juillet 1965). Si tel n’est pas le cas, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fait supporter la responsabilité

arrêté de péril

Les conséquences d’un arrêté de péril pour la copropriété

Un arrêté de péril concernant les parties communes de la copropriété est une mesure « lourde » ordonnée par le maire, il convient alors de savoir quelles en sont ces conséquences et comment faire ? 1/ L’effet sur les propriétaires bailleurs L’arrêté de péril peut prévoir l’interdiction d’occuper les lieux. Alors : – le propriétaire

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