scission de copropriétés

La scission de copropriétés : la mise en place

Dans un 1er article, nous avons abordés le processus de scission de copropriétés désormais, il convient d’aborder le sujet de la mise en place des copropriétés séparées. En effet, il est parfois essentiel d’aménager l’administration des parties d’immeubles et éléments d’équipements qui restent communs aux nouvelles copropriétés ainsi créées par le moyen d’associations syndicales libres

copropriété en difficulté

Comment appeler le fonds de travaux ?

Beaucoup d’adhérents nous questionnement sur ce point, à cause du législateur qui a mal calibré la rédaction de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 : « […] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale

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