copropriété en difficulté

Comment appeler le fonds de travaux ?

Beaucoup d’adhérents nous questionnement sur ce point, à cause du législateur qui a mal calibré la rédaction de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 : « […] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale

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