scission de copropriétés

La scission de copropriétés : le processus

L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 a été généré en vue de permettre l’éclatement d’ensembles immobiliers de trop grande ampleur pour revenir à des dimensions plus réduites : c’est la scission de copropriétés. Scinder une copropriété n’est pas si simple, cela ne s’arrête pas à un rapide découpage parcellaire. Il faut en

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