compte bancaire séparé

Petites copropriétés : le libellé de la résolution sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé

Pour les petites copropriétés, le libellé de la résolution sur l’ouverture ou non d’un compte séparé nécessite une attention particulière. En effet, l’article 18, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, nouveau, dispose que : «Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,

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Compte bancaire séparé en copropriété : les nouveautés

Suite à la loi ALUR et au décret du 26 mars 2015,  la loi du 10 juillet 1965 modifiée, est venu clairement affirmer que le compte bancaire séparé est obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 lots sans dérogations possibles. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que le syndic

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