compte bancaire séparé

Petites copropriétés : le libellé de la résolution sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé

Pour les petites copropriétés, le libellé de la résolution sur l’ouverture ou non d’un compte séparé nécessite une attention particulière. En effet, l’article 18, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, nouveau, dispose que : «Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,

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