COPROPRIÉTÉ : LE COÛT DE L’ETAT DATE PLAFONNE
Lors la mutation à titre onéreux d’un lot en copropriété, le syndic doit répondre à des questions strictement définies et limitées par l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
Vente d’un logement : les documents à remplir
Dans une copropriété, la vente d’un lot doit respecter impose au syndic de remplir certains documents. Ici, nous vous donnerons une vue d’ensemble du formalisme à respecter. Lors d’une vente, l’établissement de l’état daté est une étape nécessaire à la charge du syndic. Le copropriétaire vendeur par l’intermédiaire de son notaire doit demander au syndic
