illicites du règlement de copropriété

Comment traiter les clauses illicites du règlement de copropriété ?

Certains règlements de copropriété contiennent des clauses illicites donc contraires aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le réflexe logique serait de ne pas tenir compte de ces clauses… Gare aux faux pas !! Qu’en est-il en réalité ? L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répond en partie à cette question :

Call Now ButtonAppelez-nous

This site is protected by wp-copyrightpro.com