Logement social

Logement social et clause d’habitation bourgeoise

Logement social et clause d’habitation bourgeoise font-ils ” bon ménage ” ? Cette question a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu récemment Cass jeudi 23 11 2017 habitation bourgeoise et logement social. Rappelons que le règlement de copropriété régit les rapports entre les copropriétaires notamment en ce qui concerne la

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