L’obligation de principe concernant la mise en concurrence du syndic
3 / 5 ( 1 vote ) Suite à la loi ALUR et la loi du 6 août 2015, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prend actuellement la forme suivante : « […] Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant