Tour d’horizon sur la notification par voie électronique
2 / 5 ( 1 vote ) Sur la question de la notification par voie électronique, l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » 1/ Que concerne l’envoi sous forme électronique
