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assurance responsabilité civile et protection juridique

La différence entre assurance responsabilité civile et protection juridique

A moins d’être un initié dans le domaine des assurances, la différence entre assurance responsabilité civile et protection juridique n’est pas aisée. En réalité, ces assurances diffèrent tant par leur objet que par leur mise en jeu. Voyons cela…   1/ L’assurance protection juridique 1.1 L’objet de l’assurance protection juridique Avant tout, il est primordial

syndicat des copropriétaires

Syndicat des copropriétaires : définition et fonction

Dans un immeuble, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité, le syndicat des copropriétaires (art 14 loi du 10 juillet 1965). Il détient la personnalité civile sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration en préfecture.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il a été instauré l’obligation progressive en fonction de la taille des copropriétés, de s’immatriculer

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