adjudication en copropriété

La notification d’une vente par adjudication en copropriété

Cet article aborde le sujet des conditions de notification au syndicat des copropriétaires d’une vente par adjudication. Concernant les ventes par adjudication, il convient de souligner que les textes ci-après sont applicables à une vente par adjudication (licitation, adjudication devant notaire ou saisie immobilière) d’un lot de copropriété : – que l’article 20 de la

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