Réforme du droit de la copropriété 2018-2019 portant sur le syndicat des copropriétaires

La réforme du droit de la copropriété 2018/2019 portant sur le syndicat des copropriétaires La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 215) a permis d’amorcer le processus de refonte du droit de la copropriété. Après les décrets de mai et juin 2019 auxquels nous avons déjà consacrés plusieurs articles, l’Ordonnance du 30 octobre 2019

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