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Catégorie : Vente

COPROPRIÉTÉ : LE COÛT DE L’ETAT DATE PLAFONNE

Lors la mutation à titre onéreux d’un lot en copropriété, le syndic doit répondre à des questions strictement définies et limitées par l’article 5 du décret du 17 mars 1967.

saisie immobilière

La saisie immobilière

Face aux mauvais payeurs, le syndicat des copropriétaires est parfois contraint d’engager une procédure de saisie immobilière. Le propriétaire d’un lot peut faire l’objet de