COPROPRIÉTÉ : LE COÛT DE L’ETAT DATE PLAFONNE
Lors la mutation à titre onéreux d’un lot en copropriété, le syndic doit répondre à des questions strictement définies et limitées par l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
La facturation des honoraires de syndic concernant l’état daté
Au moment d’une vente, des tensions régulières résultent de la facturation des honoraires de syndic concernant l’état daté. Qu’en est-il ? La loi elle-même reconnaît au syndic un droit à « honoraires » pour les « prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté » (L 10 juillet. 1965, art. 10-1, b). Mais ceci ne
Charges de copropriété et absence de notification de la vente
1 / 5 ( 1 vote ) Quel est l’effet de la notification d’une vente vis-à-vis des charges de copropriété ? L’article 6 du décret du 17 mars 1967 dispose : « Tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou
Quelles informations à fournir aux acquéreurs en copropriété jusqu’à la signature du compromis ?
Ici nous évoquerons seulement les informations à fournir aux acquéreurs en copropriété jusqu’à la signature du compromis, ces moments-là précèdent l’état daté avant signature de l’acte authentique. 1/ L’annonce immobilière d’un bien soumis au statut de la copropriété Toute annonce de vente d’un logement en copropriété provenant d’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier,
Acquéreur en VEFA et charges de copropriété
Savoir quand payer ses charges de copropriété pour un acquéreur en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) est une question récurrente. Cette question prend tout son sens quand l’achèvement des parties privatives traine. Notre position est de dire que les charges sont dues par les copropriétaires qu’à compter du moment où les parties privatives sont
L’acquisition de parties communes
L’ acquisition de parties communes est devenue un enjeu important au sein des copropriétés et peut intéresser plusieurs copropriétaires en même temps. Alors il convient de verrouiller certaines étapes. Il faut tout d’abord s’assurer que la partie à acquérir est bien une partie commune et non une partie privative, voire une partie commune à
La vente de parties communes : source de revenus
Les charges augmentent de manière constante. Face à cela, des conseils syndicaux bien avertis tentent de maîtriser les charges en portant une attention particulière au contrat en cours. Lorsque cela est possible, certains vont plus loin en envisageant la vente de parties communes comme source de revenus. Précisons que dans un article précédent, nous avons
La saisie immobilière
Face aux mauvais payeurs, le syndicat des copropriétaires est parfois contraint d’engager une procédure de saisie immobilière. Le propriétaire d’un lot peut faire l’objet de cette procédure sous certaines conditions. Le but d’une telle procédure est de « forcer » la vente du bien saisi et d’obtenir le remboursement en tout ou partie du syndicat
Ne pas confondre livraison et réception des travaux
Dans les copropriétés nouvelles, la mise en jeu des garanties exige au préalable de ne pas confondre « livraison » et « réception des travaux ». En quelques mots, nous allons aborder la différence de manière compréhensible pour un profane. 1/ La réception La réception se fait entre le vendeur (le promoteur) et les entrepreneurs.
Quand souscrire une assurance dommages-ouvrage pour sa copropriété ?
Cet article informe de l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage pour l’immeuble neuf et pour certains travaux exécutés dans la vie de la copropriété et évoque les conditions de souscription et de la mise en œuvre des contrats. 1/ La question de l’assurance dommages-ouvrage en copropriété L’assurance prévue par l’article L 242-1 du
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