notification de la vente

Charges de copropriété et absence de notification de la vente

Quel est l’effet de la notification d’une vente vis-à-vis des charges de copropriété ? L’article 6 du décret du 17 mars 1967 dispose : « Tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, sans délai, au syndic, soit par

signature du compromis

Quelles informations à fournir aux acquéreurs en copropriété jusqu’à la signature du compromis ?

Ici nous évoquerons seulement les informations à fournir aux acquéreurs en copropriété jusqu’à la signature du compromis, ces moments-là précèdent l’état daté avant signature de l’acte authentique.   1/ L’annonce immobilière d’un bien soumis au statut de la copropriété   Toute annonce de vente d’un logement en copropriété provenant d’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier,

vefa

Acquéreur en VEFA et charges de copropriété

Savoir quand payer ses charges de copropriété pour un acquéreur en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) est une question récurrente. Cette question prend tout son sens quand l’achèvement des parties privatives traine. Notre position est de dire que les charges sont dues par les copropriétaires qu’à compter du moment où les parties privatives sont

vente de parties communes

L’acquisition de parties communes

L’ acquisition de parties communes est devenue un enjeu important au sein des copropriétés et peut intéresser plusieurs copropriétaires en même temps. Alors il convient de verrouiller certaines étapes.   Il faut tout d’abord s’assurer que la partie à acquérir est bien une partie commune et non une partie privative, voire une partie commune à

vente de parties communes

La vente de parties communes : source de revenus

Les charges augmentent de manière constante. Face à cela, des conseils syndicaux bien avertis tentent de maîtriser les charges en portant une attention particulière au contrat en cours. Lorsque cela est possible, certains vont plus loin en envisageant la vente de parties communes comme source de revenus. Précisons que dans un article précédent, nous avons

saisie immobilière

La saisie immobilière

Face aux mauvais payeurs, le syndicat des copropriétaires est parfois contraint d’engager une procédure de saisie immobilière. Le propriétaire d’un lot peut faire l’objet de cette procédure sous certaines conditions. Le but d’une telle procédure est de « forcer » la vente du bien saisi et d’obtenir le remboursement en tout ou partie du syndicat

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