notification de la venteQuel est l’effet de la notification d’une vente vis-à-vis des charges de copropriété ?

L’article 6 du décret du 17 mars 1967 dispose : « Tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l’acte, soit par l’avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l’indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l’acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l’article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l’indication des accords prévus à l’article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l’avis de mutation prévu à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée. »

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le transfert de propriété est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l’acte, soit par l’avocat dans le cas d’une vente judiciaire. À défaut de notification, l’acquéreur ne peut se voir réclamer le paiement de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires.

Donc vous le comprenez, cet étape est primordiale.

Dans 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2015 (N° 14-12995), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante en assénant qu’à défaut de notification de la vente, le transfert de propriété est inopposable au syndicat (Cass. 3e Civ, 3 octobre 1972).
En l’espèce, un particulier avait acquis des lots dans une copropriété alors que des travaux de avaient été décidés par une assemblée générale avec le calendrier d’appels de fonds correspondants.
Le syndicat des copropriétaires avait engagé une procédure de recouvrement des charges et avait vu ses prétentions retenues en premières instances.

Cependant, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif qu’à défaut de notification de la vente, le transfert de propriété est inopposable au syndicat des copropriétaires, qui ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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