La mise en conformité des règlements de copropriété avant fin 2021
La loi ELAN du 23 novembre 2018 créée l’obligation pour les syndicats des copropriétaires de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions
La loi ELAN du 23 novembre 2018 créée l’obligation pour les syndicats des copropriétaires de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions