La loi ELAN du 23 novembre 2018 a entrainé de nombreux changements dont un majeur en ce qui concerne les règlements de copropriété. Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans à compter de la promulgation de la dite ELAN pour mettre, si nécessaire, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Clairement, les copropriétés ont jusqu’au 23 novembre 2021 pour procéder à cette mise en conformité.

 

 

En effet, l’article 209.II de ladite loi dispose : « II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A cette fin, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. »

Quelles sont les conséquences pour les syndicats des copropriétaires ?

Afin de clarifier un sujet source de contentieux, la loi ELAN oblige les copropriétés, par l’intermédiaire de leur syndic, d’insérer dans l’ordre du jour d’une assemblée générale, la question portant sur la modification du règlement de copropriété en vue de le mettre en conformité avec l’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à savoir :

« L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »

De plus, l’article 206-II de la loi ELAN dispose :  «les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis», à savoir :

« […] La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété […]. »

 

 

Donc, nous pouvons retenir les points essentiels suivants si vous répondez à l’une de ces situations :

-Le cas échéant, la mise en conformité portera sur l’insertion dans le règlement de copropriété de la notion de parties communes spéciales et de celles à jouissance privative et/ou de lot transitoire.

 

-Il faut soumettre la question en assemblée générale de la mise en conformité du règlement à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votants par correspondance.

 

– Faire établir des devis en ce sens.

 

L’AFCopro attire l’attention des copropriétés concernées sur un point important.

Il ne faut pas confondre la mise en conformité de ces deux notions et l’adaptation du règlement de copropriété  suite aux changements législatifs/règlementaires prévus à l’article 24f de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

 

Dès lors, de nombreux risquent de proposer un tarif assez important pour la seule mise en conformité.

Pour réduire vos couts et proposer un règlement « abouti »,  notre organisme AFCopro vous propose d’aller plus loin que la simple mise en conformité en se chargeant également au passage de l’adaptation suite aux nombreux changements intervenus depuis lors.

Nous vous aiderons également bâtir les projets de résolutions adaptés à vos besoins en vue de vote en assemblée générale.

 

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, vous pouvez nous contacter www.afcopro.com ou 04 91 76 25 73.

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