La mise en conformité des règlements de copropriété avant fin 2021
La loi ELAN du 23 novembre 2018 créée l’obligation pour les syndicats des copropriétaires de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions
La loi ELAN du 23 novembre 2018 créée l’obligation pour les syndicats des copropriétaires de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions
En copropriété, le passage en assemblée générale est obligatoire d’où l’intérêt de maîtriser le mécanisme de la majorité simple de l’article 24. Cette dernière prend