refacturations

Attention aux refacturations de l’immatriculation ou de la mise à jour des données

Il faudra faire attention aux refacturations de l’immatriculation par le nouveau syndic ou aux facturations de la mise à jour des données. D’ici la fin d’année 2018, tout syndicat des copropriétaires devra procéder à son immatriculation. Ainsi, les copropriétés de plus de 50 lots sont déjà immatriculées. Certaines copropriétés qui ont changé de syndic et

comment registre ma copropriété

Le contenu du dossier d’immatriculation d’une copropriété

L’article R. 711-8 du Code de la construction et de l’habitation dispose : « Le dossier d’immatriculation de la copropriété est constitué des données déclarées par les télédéclarants, ainsi que des attestations délivrées par le teneur mentionnées à l’article R. 711-15. Les déclarations sont réalisées au moyen d’un formulaire mis en ligne sur le site

Appelez-nous

This site is protected by wp-copyrightpro.com