L’immatriculation des copropriétés : c’est jusqu’au 31 décembre 2018
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Suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018. Les autres copropriétés (50 lots et plus) doivent être immatriculées depuis décembre 2017 (pour celles de 50 à 200 lots) et depuis décembre 2016 (pour celles de plus de 200 lots).

1/ L’objectif poursuivi par l’immatriculation

Cette immatriculation qui a pour objectif de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et de mieux prévenir d’éventuels dysfonctionnements s’effectue en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant. Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés (brochure de l’Anah sur le lien ci-après sur les modalités d’immatriculation sur le site – immatriculation des copropriétés ).

2/ Qui doit réaliser l’immatriculation?

Elle est en général réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) assurant la gestion de la copropriété. Néanmoins, les notaires peuvent aussi procéder à cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou encore en cas de vente d’un lot.

3/ Quel est le contenu de l’immatriculation?

Lors de l’immatriculation d’une copropriété existante, le télédéclarant doit apporter des informations sur la copropriété parmi lesquelles :
– des données d’identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic…),
– des données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l’égard des fournisseurs et impayés…),
– des données sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d’ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l’immeuble…),
– des informations sur d’éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde…).

4/ A quelle fréquence actualiser ces données ?

Chaque année, le syndic ou l’administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre.

La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

Si le contenu d’autres informations change, elles sont actualisées au même moment que pour les données financières, c’est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée.

Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaires doivent également être actualisés tels que la division entraînant création de syndicats séparés.

5/ Et si ma copropriété n’est pas immatriculée dans les délais?

En l’absence d’immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par : l’Anah, n’importe quel copropriétaire, ou toute personne ayant un intérêt.

Si le syndic n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, l’Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro).

Pour plus de infos contact ici

Voir aussi: Le contenu du dossier d’immatriculation d’une copropriété

Flash information du Service public

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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