Depuis la loi du 9 avril 2024, de nouvelles possibilités s’ouvrent officiellement pour les Association Syndicales Libres (ASL) en matière d’emprunt.

En effet, ces dernières peuvent officiellement, et sous réserve des stipulations de leurs statuts, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l’association pour le financement des travaux concernant les parties communes, les équipements et les terrains ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives des immeubles qui les composent.

Il convient de préciser que :

• les statuts doivent être adaptés à cette nouvelle possibilité ;
• l’emprunt collectif ne peut être consenti que pour financer des travaux communs, des équipements et des terrains ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives des immeubles qui les composent.

Ces nouvelles règles semblent comporter des erreurs de terminologie qu’il conviendra de corriger.

Le terme « syndicat » vise soit le « syndicat des copropriétaires » (une copropriété et pas une ASL), soit le « syndicat de l’ASL » (son organe d’administration).

En réalité, l’emprunt concerne l’ASL en tant qu’association qui détient la personnalité morale pour passer un tel emprunt.

Donc, le terme « syndicat » devra être remplacé par « Association Syndicale Libre ».

D’autre part, en copropriété (qui a également subi des modifications suite à la loi du 9 avril 2024), le procédé est assez encadré. Par contre en ASL, les modalités de souscription du prêt ne semblent pas expressément établies. Il conviendra alors de pallier à ce vide (peut être temporaire) par un vote en assemblée générale éclairé et précis en fonction des propositions des banques.

Notons enfin que les délais de contestation d’assemblée générale d’ASL sont plus longs que pour une copropriété (limité à deux mois à compter de la notification du procès-verbal). Ce paramètre permettant d’exécuter la décision d’assemblée générale sereinement n’a également pas été pris en compte lors de la rédaction.

En pratique, la question est de savoir comment les banques vont réagir suite à cette nouveauté, si ce type de prêt sera accessible, les taux proposés et les produits qu’ils vont proposer aux ASL. L’avenir nous le dira.

L’Afcopro peut vous aider pour toutes questions ou problèmes d’ASL.

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