Les deux décrets du 29 décembre 2023 permettent de reconduire le bouclier tarifaire pour les copropriétés chauffés au gaz ou à l’électricité en 2024.
Juste avant cela, la fin deux autres décrets des 14 septembre 2023 et 17 novembre 2023, viennent défavorablement modifier les règles permettant de bénéficier de cet « amortissement ».
Nous résumons de manière simple, les principales modifications :
1/ Les modifications concernant le bouclier tarifaire du second semestre pour l’électricité
A. Élargissement de la période pour accomplir les formalités d’obtention du bouclier tarifaire du second semestre pour l’électricité
- La date limite pour que le fournisseur réclame ce dispositif sur le second semestre 2023 au 31/03/2024
- Le syndic agissant pour le compte de la copropriété dispose de 30 jours pour communiquer l’attestation au fournisseur soit le 29/02/2024
B. Les modifications concernant le bouclier tarifaire du second semestre pour l’électricité
- Les tarifs règlementés servant de critères de calcul se baseront sur le tarif du premier semestre pour toute l’année 2023. Or ces tarifs sont plus élevés que ceux du second semestre qui ne sera pas considéré.
- La base de calcul repose désormais sur le “tarif bleu option base résidentiel » actualisés (or depuis plus de deux ans l’électricité a connu une augmentation conséquente en raison du contexte) et non plus sur les « tarifs règlementés historiques ENGIE ».
2/ Les modifications concernant le bouclier tarifaire du second semestre pour le gaz
A. Élargissement de la période pour accomplir les formalités d’obtention du bouclier tarifaire du second semestre pour le gaz
- La date limite pour que le fournisseur réclame ce dispositif sur le second semestre 2023 passe du 31/12/2023 au 31/12/2024.
- Le syndic agissant pour le compte de la copropriété a désormais 30 jours (et non plus 10) pour communiquer l’attestation au fournisseur
B. Durcissement des critères d’éligibilité pour les copropriétés
- La majoration entre la moyenne du prix du gaz de référence (tarifs réglementés), et du coût réel supporté par la copropriété, passe de 15% à 30%.
- Les tarifs règlementés servant de critères de calcul se baseront sur le tarif du premier semestre pour toute l’année 2023. Or ces tarifs sont bien plus élevés que ceux du second semestre qui ne sera pas considéré.
Suite à ces « durcissements », moins de copropriétés seront éligibles au bouclier tarifaire gaz et électricité du second semestre 2023.
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