Covid : Les conséquences de l’arrêté préfectoral dans les Bouches-du-Rhône sur les assemblées générales de copropriété

Covid-19 : Comme il fallait s’y attendre, la situation de crise sanitaire dans les Bouches du Rhône ne s’améliore pas en cette rentrée 2020.   Le 15 septembre 2020, face à l’accroissement des contaminations au COVID dans les Bouches du Rhône M. Christophe Mirmand, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône a pris

Carnet d’entretien de la copropriété

Le carnet d’entretien de la copropriété est obligatoire depuis 2001.  Ce document liste des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l’immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Quel est son contenu minimal obligatoire ? Le carnet d’entretien mentionne : -l’adresse de l’immeuble, – l’identité du syndic en

Gestionnaire d’ASL comment déterminer la durée de son mandat ?

La nomination d’un gestionnaire à la tête d’une association syndicale libre, (ASL) permet d’assurer la gestion indispensable notamment en ce qui concerne l’entretien d’équipements ou d’espaces communs d’un ensemble immobilier (éclairage extérieur, voiries, aires de jeux pour enfants…) et la répartition du coût de cet entretien entre les différents propriétaires. L’organisation et le fonctionnement de

Quid du mandat sans précision de durée d’un gestionnaire d’ ASL

Une association syndicale libre (ASL) est soumise à un régime juridique différent de celui destiné aux syndicats des copropriétaires. Cela entraine de nombreuses conséquences en pratique. Notre association est spécialisée aussi bien pour les ASL que les copropriétés, c’est pour cette raison que nous tenons à rédiger des articles à destination de nos adhérents (qui

Comprendre l’Ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Cette réforme qui intéresse plusieurs millions de copropriétaires poursuit l’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN, dans le but d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux. L’ordonnance est prise sur le fondement de  l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution

La déclaration ICPE pour les copropriétés équipées d’un chauffage

Concernant les nouvelles obligations ICPE, l’arrêté du 3 août 2018 modifie la rubrique 2910 des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernant les chaudières et turbines de moyennes puissances. Cet arrêté (encore appelé Arrêté Déclaration hors biogaz) fixe des prescriptions relatives à diverses thématiques. Cette nouvelle règlementation a un impact pour les copropriétés dotées

La fin annoncée des tarifs réglementés du gaz naturel

D’ici le 1er juillet 2023, la loi Energie et Climat publiée au Journal Officiel le 8 novembre 2019, nous connaîtrons la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Quelles sont les copropriétés concernées ? Les copropriétés concernées sont celles équipées d’un chauffage collectif au gaz consommant moins de 150 000 kWh/an et qui sont encore

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