Un arrêté du 6 septembre 2019 précise notamment les cas pour lesquels l’installation de compteurs individuels ou répartiteurs de chauffage est impossible. Cette page est en cours de mise à jour. Tout immeuble équipé d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de
Sur la question qui est de savoir s’il existe une date pour remettre en service le chauffage collectif « Un temps froid et humide s’installe et le chauffage n’a pas encore été rétabli dans mon immeuble malgré les plaintes de plusieurs autres propriétaires. Quelle est la date obligatoire de remise en route des chaudières ? Que puis-je
Le compteur électrique Linky est déjà installé et concerne plus de 19 millions de familles. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation. Dans sa réponse, le ministère de la Justice précise d’abord que certaines données sont collectées automatiquement par le gestionnaire du réseau.
Sur la question qui est de savoir si les copropriétaires ont le droit d’entretenir l’immeuble par eux mêmes, la décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 octobre 2016 (N° de pourvoi : 15-22593), remet « les choses » à plat. L’entretien de la copropriété est assuré par
Le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires est un document rédigé le jour même. En pratique, de nombreuses anomalies résultent de la méconnaissance des textes législatifs et règlementaires en la matières.. Ces anomalies peuvent parfois entrainer la nullité de certaines ou de l’ensemble des résolutions. Cet article a pour objectif de dresser un récapitulatif accessible à
Lors d’un changement de syndic, la loi du 10 juillet 1965 a encadré la passation des archives avec un double délai selon la nature des documents. 1er délai : L’ancien syndic doit transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants dans un délai de 1 mois à partir de la cessation de ses fonctions : – Documents justifiant
Le règlement de copropriété est le document de référence lorsque vous êtes copropriétaires. Dans cet article, nous allons vous apporter quelques notions à connaitre sur le sujet. Que trouver dans le règlement de copropriété ? Le règlement de copropriété précise les droits et les obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de l‘immeuble.
Le récent arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 2019 (18-17.334) vient réaffirmer le principe posé par l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel la répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur au sein d’une copropriété doit tenir compte,
La loi ELAN, le décret du 17 mars 1967 et le décret du 27 juin 2019 ont engendré une série de dispositions ayant pour objectif d’améliorer les échanges en copropriété. Vous trouverez ci-après le condensé des mesures applicables depuis le 28 juin 2019, 1/ Mesures liées aux assemblées générales – Participation à distance Ce décret
Que faire de la différence de consommation entre le compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires ? La question s’est posée sur un plan contentieux et a été tranchée au final par la Cour de cassation. En effet, un syndicat de copropriétaires assigne un copropriétaire en vue de régulariser les charges d’eau à la suite
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