Que faire de la différence de consommation entre le compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires ? La question s’est posée sur un plan contentieux et a été tranchée au final par la Cour de cassation. En effet, un syndicat de copropriétaires assigne un copropriétaire en vue de régulariser les charges d’eau à la suite
Parce qu’ils ne l’ont jamais eu ou parce qu’ils l’ont perdus, il arrive souvent que des copropriétaires n’aient pas les documents fondateurs de leur copropriété. Pourtant, ils sont très importants car ils fixent un grand nombre de règles et déterminent les tantièmes et/ou les charges applicables aux copropriétaires. Le non-respect de ces règles permet de
A quelle majorité autoriser un copropriétaire à installer sa véranda ? A la majorité absolue de l’article 25 ou la double majorité de l’article 26 ? Concernant la construction sur une partie commune grevée d’un droit de jouissance exclusive. Dans certains cas, on peut hésiter sur le point de savoir si l’autorisation relève de l’article 25
Le 23 novembre 2018, la loi ELAN a modifié et modifiera considérablement le droit de la copropriété. Nous y reviendrons au fil des articles dans les semaines à venir. Pour donner de nouveaux outils permettant de diminuer l’absentéisme en assemblée générale et inciter les prises de décisions, la loi ELAN a créé l’article 17-1 A
Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée de plus en plus d’immeubles sont équipés de caméras de vidéosurveillance. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes. Quelles sont ces règles ? Quelles précautions prendre ? Quels sont
Lorsque la copropriété est récente, il est souvent abordé la question de la taxe foncière pour le copropriétaire concerné. En effet, la question est de savoir si dans une copropriété neuve, le copropriétaire est redevable de la taxe en cause ? Conformément aux dispositions de l’article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière
Peut-être lors de la prochaine assemblée générale de copropriété, vous aurez à vous décider sur l’élection de votre syndic. Au-delà de l’aide particulière que l’AFCopro peut vous apporter, nous allons vous donner les points essentiels à vérifier sur votre contrat de syndic. Depuis le décret du 26 mars 2015, le syndic doit respecter une présentation
Le groupe mère BANQUE POPULAIRE et CAISSE D’ÉPARGNE (BPCE) a décidé de d’incorporer sa filiale le CRÉDIT FONCIER spécialisée en immobilier (Plus de 2000 salariés sont concernés). En matière de copropriété, c’est une nouvelle importante car il faut savoir que le CRÉDIT FONCIER est le principal prêteur aux copropriétés et aux copropriétaires. Il semblerait que
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Issue de la loi Macron du 6 aout 2015, la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (inférieure à 4000€) est inadaptée à la copropriété comme nous allons le voir. À partir du 1er janvier 2017 et en vue d’obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4000€, un créancier peut recourir à un huissier
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