LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)
Nous vous exposons la loi qui va entraîner la prise de mesures par ordonnances notamment pour les copropriétés face à l'(état d’urgence.
Carnet d’entretien de la copropriété
Le carnet d’entretien de la copropriété est obligatoire depuis 2001. Ce document liste des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l’immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Quel est son contenu minimal obligatoire ? Le carnet d’entretien mentionne : -l’adresse de l’immeuble, – l’identité du syndic en
Comment appeler et affecter le fonds de travaux de la copropriété ?
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Gestionnaire d’ASL comment déterminer la durée de son mandat ?
La nomination d’un gestionnaire à la tête d’une association syndicale libre, (ASL) permet d’assurer la gestion indispensable notamment en ce qui concerne l’entretien d’équipements ou d’espaces communs d’un ensemble immobilier (éclairage extérieur, voiries, aires de jeux pour enfants…) et la répartition du coût de cet entretien entre les différents propriétaires. L’organisation et le fonctionnement de
Règlement de copropriété : explications
Le règlement de copropriété est créé dès l’origine de la copropriété. Il comporte les règles de fonctionnement et de répartition des charges. Ce document de référence des copropriétaires est consulté par exemple en cas de travaux. Que trouver dans le règlement de copropriété ? Le règlement de copropriété précise les droits et les obligations de
Quid du mandat sans précision de durée d’un gestionnaire d’ ASL
Une association syndicale libre (ASL) est soumise à un régime juridique différent de celui destiné aux syndicats des copropriétaires. Cela entraine de nombreuses conséquences en pratique. Notre association est spécialisée aussi bien pour les ASL que les copropriétés, c’est pour cette raison que nous tenons à rédiger des articles à destination de nos adhérents (qui
Comprendre l’Ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Cette réforme qui intéresse plusieurs millions de copropriétaires poursuit l’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN, dans le but d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux. L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution
La déclaration ICPE pour les copropriétés équipées d’un chauffage
Concernant les nouvelles obligations ICPE, l’arrêté du 3 août 2018 modifie la rubrique 2910 des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernant les chaudières et turbines de moyennes puissances. Cet arrêté (encore appelé Arrêté Déclaration hors biogaz) fixe des prescriptions relatives à diverses thématiques. Cette nouvelle règlementation a un impact pour les copropriétés dotées
La fin annoncée des tarifs réglementés du gaz naturel
D’ici le 1er juillet 2023, la loi Energie et Climat publiée au Journal Officiel le 8 novembre 2019, nous connaîtrons la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Quelles sont les copropriétés concernées ? Les copropriétés concernées sont celles équipées d’un chauffage collectif au gaz consommant moins de 150 000 kWh/an et qui sont encore
Existe-t-il une date pour remettre en service du chauffage collectif ?
Sur la question qui est de savoir s’il existe une date pour remettre en service le chauffage collectif « Un temps froid et humide s’installe et le chauffage n’a pas encore été rétabli dans mon immeuble malgré les plaintes de plusieurs autres propriétaires. Quelle est la date obligatoire de remise en route des chaudières ? Que puis-je
