Que faire de la différence de consommation entre le compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires?
Que faire de la différence de consommation entre le compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires ? La question s’est posée sur un plan contentieux et a été tranchée au final par la Cour de cassation. En effet, un syndicat de copropriétaires assigne un copropriétaire en vue de régulariser les charges d’eau à la suite