Quid du mandat sans précision de durée d’un gestionnaire d’ ASL

Une association syndicale libre (ASL) est soumise à un régime juridique différent de celui destiné aux syndicats des copropriétaires. Cela entraine de nombreuses conséquences en pratique. Notre association est spécialisée aussi bien pour les ASL que les copropriétés, c’est pour cette raison que nous tenons à rédiger des articles à destination de nos adhérents (qui

Comprendre l’Ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Cette réforme qui intéresse plusieurs millions de copropriétaires poursuit l’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN, dans le but d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux. L’ordonnance est prise sur le fondement de  l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution

La déclaration ICPE pour les copropriétés équipées d’un chauffage

Concernant les nouvelles obligations ICPE, l’arrêté du 3 août 2018 modifie la rubrique 2910 des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernant les chaudières et turbines de moyennes puissances. Cet arrêté (encore appelé Arrêté Déclaration hors biogaz) fixe des prescriptions relatives à diverses thématiques. Cette nouvelle règlementation a un impact pour les copropriétés dotées

La fin annoncée des tarifs réglementés du gaz naturel

D’ici le 1er juillet 2023, la loi Energie et Climat publiée au Journal Officiel le 8 novembre 2019, nous connaîtrons la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Quelles sont les copropriétés concernées ? Les copropriétés concernées sont celles équipées d’un chauffage collectif au gaz consommant moins de 150 000 kWh/an et qui sont encore

Compteurs Linky et commercialisation des données collectées

Le compteur électrique Linky est déjà installé et concerne plus de 19 millions de familles. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation. Dans sa réponse, le ministère de la Justice précise d’abord que certaines données sont collectées automatiquement par le gestionnaire du réseau.

Le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires

Le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires est un document rédigé le jour même. En pratique, de nombreuses anomalies résultent de la méconnaissance des textes législatifs et règlementaires en la matières.. Ces anomalies peuvent parfois entrainer la nullité de certaines ou de l’ensemble des résolutions. Cet article a pour objectif de dresser un récapitulatif accessible à

Que deviennent les archives de la copropriété en cas de changement de syndic ?

Lors d’un changement de syndic, la loi du 10 juillet 1965 a encadré la passation des archives avec un double délai selon la nature des documents. 1er délai : L’ancien syndic doit transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants dans un délai de 1 mois à partir de la cessation de ses fonctions : – Documents justifiant

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est le document de référence lorsque vous êtes copropriétaires. Dans cet article, nous allons vous apporter quelques notions à connaitre sur le sujet. Que trouver dans le règlement de copropriété ? Le règlement de copropriété précise les droits et les obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de l‘immeuble.

Appelez-nous

This site is protected by wp-copyrightpro.com