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Le fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage pour les copropriétés

 La souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les copropriétés nouvelles (souscrite par le promoteur) ou celles qui font réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise.

Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, la copropriété (maître d’ouvrage) peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.

 

Quels sinistres sont couverts par l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).

Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L’assurance couvre tous les propriétaires successifs de l’ouvrage.

 

Quelles sont les durées pour sa mise en jeu ?

En principe, l’assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux.

Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.

 

Quelles obligations pour le syndic ?

En sa qualité de conservateur de l’immeuble et de garant des intérêts de votre copropriété, le syndic doit respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Il ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés:

Il envoie cette déclaration à votre assureur DO par lettre RAR, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.

 

Quels sont les délais de traitement de la déclaration de sinistre par l’assureur

À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours calendaires pour réclamer les renseignements manquants.

À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l’expert et vous notifier si l’assurance prend en charge votre sinistre.

Pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, l’intervention de l’expert n’est pas obligatoire et l’assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.

Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, la copropriété peut envisager d’engager engager les travaux nécessaires. Le syndic doit informer l’assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception.

Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.

L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires. Pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €, il a 15 jours calendaires.

À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires: pour vous notifier qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.

Cette indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires. Si votre assureur ne le respecte pas, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Les indemnités sont utilisées uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L’assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.

 

Besoin d’aide, contactez-nous : 06 91 76 25 73 ou contact@afcopro.com

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