Face à cette crise sanitaire sans précédent, toute l'équipe de l'AFCOPRO tient à vous exprimer son entière solidarité. Notre association s'adapte à cette situation ainsi vous pouvez nous contacter aux heures habituelles sur les numéros suivants : Service juridique : 06.38.80.46.92 Service admin et financier : 04.91.76.25.73 Pour toutes autres questions : contact@afcopro.com

Une association syndicale libre (ASL) est soumise à un régime juridique différent de celui destiné aux
syndicats des copropriétaires. Cela entraine de nombreuses conséquences en pratique.
Notre association est spécialisée aussi bien pour les ASL que les copropriétés, c’est pour cette raison
que nous tenons à rédiger des articles à destination de nos adhérents (qui peuvent nous consulter à
tout moment en cas de besoins) ;
En effet, nous profitons pour vous exposer la portée de la décision de la 3 e chambre civile de la Cour
de cassation rendue le 14 septembre 2017 (N° 16-20911) s’appliquant aux ASL.
Rappelons en avant-propos que la constitution d’une association on syndicale libre peut s’avérer
indispensable notamment pour gérer l’entretien d’équipements ou d’espaces communs d’un
ensemble immobilier (éclairage extérieur, voiries, aires de jeux pour enfants…) et répartir le coût de
cet entretien entre les différents propriétaires.
Cette structure juridique dotée de la personnalité morale s’organise et fonctionne selon ses propres
règles internes.
Cet arrêt est l’occasion d’apporter deux précisions importantes sur la durée du mandat d’une ASL :

  • lorsqu’il n’existe pas de précisions sur la durée du mandat, il y a lieu de faire application de la durée
    maximale prévue par les statuts ;
  • ensuite, lorsque le délai prévu par les statuts est écoulé et que le mandat n’a pas été renouvelé,
    celui-ci ne peut en aucun cas être considéré comme tacitement prorogé au-delà de cette durée.
    En l’espèce, les propriétaires d’une maison située sur un ensemble immobilier géré par une ASL
    assigné en vue d’obtenir la nullité des décisions prises par l’assemblée générale au motif que son
    gestionnaire ne disposait pas d’un mandat en cours de validité du fait de l’absence de mention d’une
    durée dans la décision de nomination.
    Les statuts de l’ASL fixaient quant à eux une durée maximale de mandat de trois ans.
    La Cour d’appel a rejeté la demande du propriétaire et a retenu que la désignation du syndicat
    résultait d’un mandat tacite.
    Elle s’appuyait notamment sur le fait que les membres de l’ASL n’avaient pas contesté l’existence
    d’un mandat jusqu’à ce que l’un des membres exerce le recours en annulation.
    Finalement, la Cour de cassation revient sur cette solution et casse l’arrêt au motif que le mandat du
    gestionnaire de l’ASL prenait fin à l’expiration du délai prévu par les statuts.
    Vous êtes une ASL et vous avez besoin d’aide, d’information ou de mettre à jour vos statuts,
    rejoignez l’AFCopro : contact@afcopro.com / 04 91 76 25 73

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