Face à cette crise sanitaire sans précédent, toute l'équipe de l'AFCOPRO tient à vous exprimer son entière solidarité. Notre association s'adapte à cette situation ainsi vous pouvez nous contacter aux heures habituelles sur les numéros suivants : Service juridique : 06.38.80.46.92 Service admin et financier : 04.91.76.25.73 Pour toutes autres questions : contact@afcopro.com

Compteurs Linky et commercialisation des données collectées

Le compteur électrique Linky est déjà installé et concerne plus de 19 millions de familles. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation. Dans sa réponse, le ministère de la Justice précise d’abord que certaines données sont collectées automatiquement par le gestionnaire du réseau.

Le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires

Le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires est un document rédigé le jour même. En pratique, de nombreuses anomalies résultent de la méconnaissance des textes législatifs et règlementaires en la matières.. Ces anomalies peuvent parfois entrainer la nullité de certaines ou de l’ensemble des résolutions. Cet article a pour objectif de dresser un récapitulatif accessible à

Que deviennent les archives de la copropriété en cas de changement de syndic ?

Lors d’un changement de syndic, la loi du 10 juillet 1965 a encadré la passation des archives avec un double délai selon la nature des documents. 1er délai : L’ancien syndic doit transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants dans un délai de 1 mois à partir de la cessation de ses fonctions : – Documents justifiant

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est le document de référence lorsque vous êtes copropriétaires. Dans cet article, nous allons vous apporter quelques notions à connaitre sur le sujet. Que trouver dans le règlement de copropriété ? Le règlement de copropriété précise les droits et les obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de l‘immeuble.

Est-ce normal de payer les mêmes charges d’ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?

Le récent arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 2019 (18-17.334) vient réaffirmer le principe posé par l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel la répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur au sein d’une copropriété doit tenir compte,

Que faire de la différence de consommation entre le compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires?

Que faire de la différence de consommation entre le compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires ? La question s’est posée sur un plan contentieux et a été tranchée au final par la Cour de cassation. En effet, un syndicat de copropriétaires assigne un copropriétaire en vue de régulariser les charges d’eau à la suite

Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?

Parce qu’ils ne l’ont jamais eu ou parce qu’ils l’ont perdus, il arrive souvent que des copropriétaires n’aient pas les documents fondateurs de leur copropriété. Pourtant, ils sont très importants car ils fixent un grand nombre de règles et déterminent les tantièmes et/ou les charges applicables aux copropriétaires. Le non-respect de ces règles permet de

A quelle majorité autoriser l’installation d’une véranda ?

  A quelle majorité autoriser un copropriétaire à installer sa véranda ? A la majorité absolue de l’article 25 ou la double majorité de l’article 26 ? Concernant la construction sur une partie commune grevée d’un droit de jouissance exclusive. Dans certains cas, on peut hésiter sur le point de savoir si l’autorisation relève de l’article 25

Call Now ButtonAppelez-nous

This site is protected by wp-copyrightpro.com