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Que faire de la différence de consommation entre le compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires ?

La question s’est posée sur un plan contentieux et a été tranchée au final par la Cour de cassation.

En effet, un syndicat de copropriétaires assigne un copropriétaire en vue de régulariser les charges d’eau à la suite d’une différence de consommation constatée entre le relevé du compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires. Dans un premier temps, la Cour d’Appel rejette cette demande car elle estime que la facture correspond à des charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs dont le montant doit être réparti en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. La facture ayant été dressée après le constat d’une perte d’eau, cela n’a pas pour conséquence de changer la nature de cette dépense.

Pourtant  l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges générales relatives à la conservation et à l’entretien de parties communes, ainsi qu’aux charges entraînées par les équipements communs et les services collectifs de la copropriété.

Au final, la question sur la répartition de ces charges d’eau est tranchée par la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le  28 janvier 2016 (N° 14-26222) qui revient sur cette qualification. La différence de consommation constatée entre le relevé effectué sur le compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires correspond à la consommation nécessaire à l’entretien des parties communes. Dans la mesure où cette dépense constitue une charge générale, elle doit être répartie en fonction des tantièmes de copropriété attribués à chaque lot.

Si vous rencontrez des difficultés concernant cette question, l’AFCopro peut vous aider à trouver des solutions efficaces.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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