Le cadre réglementaire des échanges entre syndics et copropriétaires franchit une nouvelle étape. Le décret du 22 décembre 2025 vient corriger les lacunes législatives précédentes en clarifiant les règles de notification. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la généralisation de la voie électronique et les droits des copropriétaires.
Suite aux récents ajustements législatifs, le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 vient enfin combler les « oublis » du législateur que nous avions soulignés précédemment : « https://www.afcopro.com/limpact-de-la-loi-du-9-avril-2024-sur-certaines-regles-administratives-en-copropriete »
Ce texte simplifie les procédures de communication tout en renforçant la sécurité juridique des échanges au sein de la copropriété.
1. La voie électronique est confirmée en tant que principe
Désormais, l’administration d’une copropriété peut s’affranchir du papier pour l’envoi des notifications et mises en demeure. Deux méthodes sécurisées sont désormais reconnues :
– La Lettre Recommandée Électronique (LRE) : Elle doit répondre strictement aux critères des articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques.
– Le procédé électronique qualifié : Le recours à un prestataire de services de confiance est obligatoire. Ce système doit garantir trois piliers : l’intégrité des données, la sécurité et la traçabilité totale des envois.
Le saviez-vous ? Pour ces envois numériques, le délai légal commence à courir dès le lendemain de la transmission de l’avis électronique informant le destinataire de l’envoi.
2. Le droit de revenir retour au papier : une exception protégée
Malgré cette transition numérique, le législateur préserve la liberté de choix des copropriétaires. Vous pouvez, à tout moment, exiger de recevoir vos documents par voie postale classique (LRAR).
Comment demander le retour au format papier ?
– La forme : Par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception (courrier, mail, ou lors de l’AG).
– Le délai d’application : La demande prend effet le lendemain du 8ème jour suivant sa réception par le syndic.
Cas particulier de l’AG : Si vous formulez cette demande durant l’assemblée générale, elle est mentionnée au procès-verbal et prend effet immédiatement.
Dans le cas du format papier, le délai commence à courir le lendemain de la première présentation du courrier au domicile.
3. Les nouvelles obligations du syndic
Le décret impose une nouvelle transparence au syndic. Ce dernier a désormais l’obligation d’accompagner chaque avis d’appel de charges et chaque convocation d’AG d’une mention spécifique.
Le syndic doit explicitement rappeler aux copropriétaires qu’ils disposent de la possibilité de recevoir leurs notifications par voie postale sur simple demande.
Enfin, pour simplifier les échanges de proximité, la remise des convocations ou des documents liés aux contentieux peut toujours s’effectuer par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
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