Après avoir modifié la partie législative, le décret du 2 juillet 2020 entraine de nombreuses modifications règlementaires qui ne sont que la suite logique de l’agitation juridique en copropriété de ces deux dernières années. Rétroprojecteur sur les 46 principales nouvelles mesures : 1/ État de répartition des charges Le contenu de l’état de répartition des
L’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires Ce modèle de formulaire de vote par correspondance à joindre par l’organisateur de l’assemblée générale des copropriétaires à la convocation. Tant les syndics professionnels que les syndics bénévoles sont concernés. L’entrée en vigueur de ce texte
Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus COVID 19, une série de mesures ont été prises (loi 23 mars 2020 – ordonnance du 25 mars 2020 – ordonnance du 22 avril 2020 – loi du 11 mai 2020 – décret du 11 mai 2020). Nous les avons suivis au jour le jour, et il s’avérait
Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus COVID 19, une série de mesures ont été prises (loi 23 mars 2020 – ordonnance du 25 mars 2020 – ordonnance du 22 avril 2020 – loi du 11 mai 2020 – décret du 11 mai 2020). Nous les avons suivis au jour le jour, et il s’avérait
L’ajout par le syndic d’une question à une assemblée générale demandée par les copropriétaires est il possible ? Les copropriétaires se réunissent au moins une fois par an à la demande du syndic, chargé d’organiser une assemblée générale et de convoquer les propriétaires (loi du 10.7.65 : art. 14-1 / décret du 17.3.67 : art.
De nombreux adhérents, se posent la question qui est de savoir s’ils doivent payer leurs charges de copropriété pendant la crise sanitaire du Covid 19 alors que l’activité au sein de la copropriété a été lourdement ralentie. 1/ La carence en matière mesure n’a été prise pour adapter la situation En raison de la crise
La répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l’immeuble et de l’utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l’usage et l’utilité d’un ascenseur ne sont pas les mêmes si l’on habite au 1er ou
Nous vous exposons les mesures complémentaires pour les copropriétés: Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR: ECOX2009794R ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/ECOX2009794R/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-460/jo/texte […] Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1 En savoir plus sur cet article… Le titre II de l’ordonnance n° 2020-304 du 25
Nous l’avions évoqué dans un précédent article le 25 mars 2020, notre gouvernement a rendu une ordonnance contenant des mesures sur les mandats de syndic en copropriété. L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 complète les dispositions applicables aux copropriétés prévues à l’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. D’une
Comment contester une assemblée générale pendant l’état d’urgence lié au Coronavirus ? Rappelons les textes qui nous régissent pour répondre à la question et ne pas être hors délai quand vous intenterez une action en nullité contre une décision d’assemblée générale : 1/ L’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prévoit « Les
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