Décret du 27 juin 2019 : Les mesures de simplification du fonctionnement des copropriétés
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Le droit de reporter l’application du statut de la copropriété suite à la vente d’un logement social
L’ Ordonnance du 7 mai 2019 et l’article 88 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 dénommée « loi ELAN » ont pour objet de faciliter la vente de logements sociaux, pour favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs d’optimiser leur patrimoine et de développer des capacités de financement nouvelles. Vous devez vous demander
Décret du 27 juin 2019 et fonctionnement des assemblées générales
Ce décret du 27 juin 2019 porte diverses mesures relatives au fonctionnement des assembles générales que nous avons synthétisé dans un précédent article. Voici le détail : A – Participation à distance Ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre
Décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés
Encore un décret en 2019 !! Ce décret est pris pour l’application, d’une part, des articles 17-1-A et 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suite à la loi ELAN de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (article 211). Ce nouveau décret apporte de nombreuses précisions : – Il précise les conditions
La non communication des pièces et pénalités dues par le syndic
Le très récent et attendu décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Références : le décret est pris pour l’application de l’article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
Le transfert des colonnes montantes électriques suite à la loi ELAN
Depuis des décennies la question de la propriété des colonnes montantes a fait débats. Face aux atermoiements judiciaires pour trancher clairement la question. Le médiateur de l’énergie avait également développé longuement cette question complexe. Les articles 346-1 et suivants du Code de l’énergie ont été actualisés en vue d’éclaircir la question de la propriété des
La facturation de la pesée des postes est-elle légale ?
De nombreux adhérents dont la copropriété dispose d’un gardien ou employé d’immeuble soulèvent encore cette question. Cela résulte de la récente nécessité de mettre à jour les contrats de travail passé entre le syndicat des copropriétaires et le salarié. En tant que chef du personnel, le syndic doit gérer ces questions. Dans la pratique, il
Le droit de jouissance exclusif d’une partie commune en copropriété
Le droit de jouissance exclusif (usage privatif d’une partie commune) d’une partie commune n’est pas un droit de propriété. Il s’agit d’un simple droit d’usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires
Comment appliquer le nouveau délai de prescription en matière de copropriété ?
En ce qui concerne les mesures d’application immédiate de la loi ELAN du 23 novembre 2018, un des grands changements porte sur le raccourcissement du délai de prescription en ce qui concerne les actions judiciaires. 1/ Le nouveau délai de prescription touchant le monde de la copropriété Jusqu’à la loi ELAN du 23 novembre 2018,
Loi ELAN : les nouveautés en copropriété
La promulgation de la Loi ELAN entraine de nombreux changements importants en matière de copropriété. Après avoir discuté de l’entrée en vigueur de cette loi qui bouleverse le monde de la copropriété, nous avons réservés un balayage complet pour nos adhérents. Les changements les plus significatifs sont : 1/ Le délai de prescription des actions