Comme nous l’avions anticipé, l’instauration de la possibilité de voter par correspondance entraine du contentieux…
Lois
Depuis l’instauration du Passe sanitaire courant juillet/aout 2021, la même question revient : Est-il obligatoire…
Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 et prolongation du vote en totale correspondance La…
Nous contacter : contact@afcopro.com Après avoir évoqué les mesures spéciales pour les copropriétés, nous mettons…
Avec le second confinement et afin de faire face à l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance n°…
Suite à l’arrêté n°0180 pris par le préfet des Bouches du Rhône du 27 septembre…
Après avoir modifié la partie législative, le décret du 2 juillet 2020 entraine de nombreuses…
L’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux…
Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus COVID 19, une série de mesures ont été…
