Le droit de jouissance exclusif (usage privatif d’une partie commune) d’une partie commune n’est pas un droit de propriété. Il s’agit d’un simple droit d’usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires
En ce qui concerne les mesures d’application immédiate de la loi ELAN du 23 novembre 2018, un des grands changements porte sur le raccourcissement du délai de prescription en ce qui concerne les actions judiciaires. 1/ Le nouveau délai de prescription touchant le monde de la copropriété Jusqu’à la loi ELAN du 23 novembre 2018,
La promulgation de la Loi ELAN entraine de nombreux changements importants en matière de copropriété. Après avoir discuté de l’entrée en vigueur de cette loi qui bouleverse le monde de la copropriété, nous avons réservés un balayage complet pour nos adhérents. Les changements les plus significatifs sont : 1/ Le délai de prescription des actions
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) vient d’être promulguée et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. Cette loi fraichement promulguée comprend deux grandes étapes ayant des répercussions gigantesques sur le monde de la copropriété. Pour faire simple, ainsi prévus :
Après les évènements tragiques survenus dans le cœur de Marseille, nous avons pris soin de porter à connaissance des copropriétés les informations officielles du service public sur la mise en péril imminente des parties communes. Lorsqu’une copropriété présente un danger au vu de la solidité de son bâti, le maire peut engager une procédure de
Après les évènements tragiques survenus dans le cœur de Marseille, nous avons pris soin de porter à connaissance des copropriétés les informations officielles du service public sur la mise en péril ordinaire des parties communes. Lorsqu’une copropriété présente un danger au vu de la solidité de son bâti, le maire peut engager une procédure de
Afin de recouvrer les créances de la copropriété sur le copropriétaire vendeur (cas le plus parlant), il est primordial que l’opposition du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente soit régulière. En vue d’éviter que les sommes non recouvrées soient à la charge des copropriétaires bons payeurs, nous attirons l’attention de nos adhérents sur
Lorsque la copropriété est récente, il est souvent abordé la question de la taxe foncière pour le copropriétaire concerné. En effet, la question est de savoir si dans une copropriété neuve, le copropriétaire est redevable de la taxe en cause ? Conformément aux dispositions de l’article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce et notamment les syndics. Bien que très théorique et peu pratique, il est entré en vigueur le 1er septembre 2015.
La responsabilité des membres du conseil syndical est une question que se posent de nombreux copropriétaires avant de s’engager. Au-delà de l’assurance que nous intégrons au travers d’une adhésion du conseil syndical, il est essentiel de vous apporter quelques précisions. Il a été recommandé que le président du conseil et ses membres souscrivent une assurance
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