Nous vous exposons la loi qui va entraîner la prise de mesures par ordonnances notamment pour les copropriétés face à l'(état d’urgence.
Lors la mutation à titre onéreux d’un lot en copropriété, le syndic doit répondre à des questions strictement définies et limitées par l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
Depuis des semaines, le Coronavirus COVID-19 gagne du terrain et s’invite dans notre quotidien. De nombreuses mesures ont été prises de plus en plus contraignantes pour enrayer son expansion (cela évolue quotidiennement).
La réforme du droit de la copropriété 2018/2019 portant sur le syndicat des copropriétaires La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 215) a permis
L’ Ordonnance du 7 mai 2019 et l’article 88 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 dénommée « loi ELAN » ont pour objet de
Encore un décret en 2019 !! Ce décret est pris pour l’application, d’une part, des articles 17-1-A et 22 de la loi n° 65-557 du 10
Le très récent et attendu décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas
De nombreux adhérents dont la copropriété dispose d’un gardien ou employé d’immeuble soulèvent encore cette question. Cela résulte de la récente nécessité de mettre à
Le droit de jouissance exclusif (usage privatif d’une partie commune) d’une partie commune n’est pas un droit de propriété. Il s’agit d’un simple droit d’usage
