union de copropriétés

Note sur l’union de copropriétés

Prévue à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965, l’union de copropriétés est une structure pouvant gérer des éléments communs à plusieurs copropriétés. S’agissant d’assurer la gestion de parties d’immeubles ou d’éléments d’équipements communs à plusieurs copropriétés, les textes offrent le choix entre l’union de syndicats ou l’association syndicale libre de propriétaires de

scission de copropriétés

La scission de copropriétés : la mise en place

Dans un 1er article, nous avons abordés le processus de scission de copropriétés désormais, il convient d’aborder le sujet de la mise en place des copropriétés séparées. En effet, il est parfois essentiel d’aménager l’administration des parties d’immeubles et éléments d’équipements qui restent communs aux nouvelles copropriétés ainsi créées par le moyen d’associations syndicales libres

Loi Alur

Fonds de travaux : LOI ALUR

Quand ? Issu de la loi ALUR, codifié à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et applicable depuis le 1er Janvier 2017, le fonds de travaux dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation est obligatoire à quelques exceptions, à savoir : – Un diagnostic technique global a été réalisé dans la

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