Encore un décret en 2019 !! Ce décret est pris pour l’application, d’une part, des articles 17-1-A et 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suite à la loi ELAN  de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (article 211).

Ce nouveau décret  apporte de nombreuses précisions :

– Il précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote.

– Il contient des dispositions concernant la dématérialisation des échanges au sein de la copropriété, en permettant, sous réserve de l’accord exprès du destinataire, l’envoi d’avis d’appels de fonds par courrier électronique ou encore la notification des documents annexés à la convocation à l’assemblée générale par mise à disposition dans l’espace en ligne sécurisé. Les modalités de remise et de retrait de l’accord sont également simplifiées dès lors que le copropriétaire peut donner et retirer son accord en assemblée générale et, à défaut, par tout moyen conférant date certaine.

– Il précise également les conditions d’accès des copropriétaires et des membres du conseil syndical à l’espace en ligne sécurisé mis à disposition par le syndic professionnel ainsi que la fréquence de la mise à jour des documents figurant sur cet espace.

– Il apporte des précisions concernant la consultation des pièces justificatives avant l’assemblée générale et les possibilités pour un copropriétaire de se faire assister par son locataire ou d’autoriser ce dernier à consulter les pièces justificatives de charges récupérables en ses lieu et place.

– Il restreint aux seuls copropriétaires la possibilité de se prévaloir de l’exception de nullité tirée de l’absence d’habilitation du syndic à agir en justice.

– Enfin, le décret contient des dispositions relatives à l’accès aux parties communes des huissiers de justice pour l’exercice de leurs missions de signification et d’exécution.

L’AFCopro vous apporte les détails et les explications dans un autre article.