Les grands principes pour contester une assemblée générale – 1ere partie

Il arrive que des décisions d’assemblées générales aient été prise en méconnaissance du droit, d’où l’intérêt de connaitre les grands principes pour contester une assemblée générale. A ce propos, l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « […] Les actions qui ont pour objet de contester les décisions

illicites du règlement de copropriété

Comment traiter les clauses illicites du règlement de copropriété ?

Certains règlements de copropriété contiennent des clauses illicites donc contraires aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le réflexe logique serait de ne pas tenir compte de ces clauses… Gare aux faux pas !! Qu’en est-il en réalité ? L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répond en partie à cette question :

Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

Qu’est que le CNTGI ?

Qu’est que le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière) est une question à se poser depuis le 24 mars 2014. Doté de la personnalité morale, cet organisme représentatif de la profession immobilière a doit veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence

syndicat secondaire

La création d’un syndicat secondaire

La création d’un syndicat secondaire est encadrée par l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre

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