De nombreux adhérents, se posent la question qui est de savoir s’ils doivent  payer leurs charges de copropriété pendant la crise sanitaire du Covid 19 alors que l’activité au sein de la copropriété a été lourdement ralentie.

1/ La carence en matière mesure n’a été prise pour adapter la situation

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a pris de multiples ordonnances courant mars et avril dont deux qui viennent adapter le droit de la copropriété au contexte dans le but essentiel de renouveler automatiquement les mandats des syndics et des conseillers syndicaux mais rien n’a été prévu pour le report du règlement des charges de copropriété.

En conséquence, le droit de la copropriété s’applique sans exception liée au contexte. Rappelons les grands principes simplement :

– Les provisions appelées au titre du budget prévisionnel des dépenses courantes sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

– Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

Donc si lors de la dernière assemblée générale, vous avez voté un budget prévisionnel 2020, chaque trimestre demeure exigible, et/ou si vous avez adopté des résolutions entrainant des dépenses exceptionnelles, elles sont exigibles en fonction des dates prévues lors de l’assemblée générale.

 

2/ Que faire face à la situation ?

En raison du confinement, les membres du conseil syndical devraient se rapprocher de leur syndic  pour envisager :

-Veiller à ce que le syndic n’impute pas d’honoraires de recouvrement aux copropriétaires pendant le confinement ;

– Surveiller les prestataires qui ont maintenu ou ralenti leur activité pour le paiement adapté des dépenses de la copropriété à leurs prestataires bien que les appels de fonds demeurent exigés sur des prévisions pour 2020 ;

-Convenir avec le syndic du report de la commande de travaux exceptionnels non urgents le temps que cette période exceptionnelle permette au syndic de récolter des fonds.

 

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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