Le budget prévisionnel est voté chaque année pour planifier les dépenses courantes de l’immeuble pour l’année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. 1/ Qu’est-ce que le budget prévisionnel ? Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l’immeuble
Afin de recouvrer les créances de la copropriété sur le copropriétaire vendeur (cas le plus parlant), il est primordial que l’opposition du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente soit régulière. En vue d’éviter que les sommes non recouvrées soient à la charge des copropriétaires bons payeurs, nous attirons l’attention de nos adhérents sur
Lorsque le syndicat des copropriétaires (une copropriété) est propriétaire d’un lot privatif, il arrive que le conseil syndical ne sache pas comment doivent être payées ces charges et qui doit s’en occuper. 1/ Concernant la répartition des charges lorsque le syndicat est propriétaire d’un lot privatif, la répartition des charges prévue par le règlement de
Dans la vie d’une copropriété il arrive souvent qu’un écart intervient entre le compteur d’eau général et les compteurs individuels. Comment répartir de manière régulière cette différence ? La solution connue depuis des années a été confirmée par la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 janvier 2016
En ce qui concerne le droit de vérifier les comptes de sa copropriété, il existe plusieurs façons d’y procéder selon que l’on soit au conseil syndical ou copropriétaire « lambda ». Bien qu’existante depuis de nombreuses années, il convient de rappeler qui, quand et ce qu’il est possible de vérifier. I. Le droit pour le
Les documents “clés” à produire en justice pour le recouvrement des charges permettent de justifier qu’un copropriétaire est vraiment débiteur des charges exigées par le syndic. Pour cette raison, il est primordial de ne pas oublier de pièces. Le TGI de Paris détaille l’ensemble des documents devant étayer une demande en recouvrement de charges de
Sur la question qui est de savoir s’il est possible de contester son compte individuel bien que les comptes aient été approuvés, l’article 45-1 du décret apporte la réponse de manière claire : « […] L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires
connaître les éléments de bases qui déterminent le paiement des charges spéciales constitue un point essentiel à maîtriser pour chaque copropriétaire. Celles-ci sont divisées en deux catégories principales bien connues : les charges dites générales concernant la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, et celles dites spéciales résultant des services collectifs et éléments d’équipement
Quelles sont les règles en vue du paiement des charges lors d’Usufruit/nu-propriété ? Un ancien copropriétaire de l’immeuble a donné l’usufruit de son appartement à l’un de ses fils qui l’a immédiatement occupé. C’est lui qui assistait aux assemblées générales et payaient les charges de copropriété. Or, depuis un an, l’usufruitier n’acquitte plus les charges
Le syndic peut-il effectuer un appel de fonds de solidarité en cours d’année ? Ceci est une question à laquelle vous avez peut être été confronté si vous êtes dans une copropriété ou « l’argent » manque en cours d’année pour honorer les factures auprès des prestataires sans passer en assemblée générale (factures imprévues, situation
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