appel de fonds de solidarité

Le syndic peut-il effectuer un appel de fonds de solidarité en cours d’année ?

Le syndic peut-il effectuer un appel de fonds de solidarité en cours d’année ? Ceci est une question à laquelle vous avez peut être été confronté si vous êtes dans une copropriété ou « l’argent » manque en cours d’année pour honorer les factures auprès des prestataires sans passer en assemblée générale (factures imprévues, situation

vefa

Acquéreur en VEFA et charges de copropriété

Savoir quand payer ses charges de copropriété pour un acquéreur en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) est une question récurrente. Cette question prend tout son sens quand l’achèvement des parties privatives traine. Notre position est de dire que les charges sont dues par les copropriétaires qu’à compter du moment où les parties privatives sont

charges

Evitez les facturations abusives grâce au droit de vérifier les justificatifs des charges de copropriété

Avant la loi ALUR,il était déjà possible d’éviter les facturations abusives grâce au droit de vérifier les justificatifs des charges de copropriété. Ce droit pour tout copropriétaire a été affiné depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 en précisant les modalités de consultation des pièces justificatives de charges de copropriété. Ainsi, le syndic doit

Recouvrement des charges

Le recouvrement des charges malgré le refus d’approuver les comptes

Le recouvrement des charges malgré le refus d’approuver les comptes est une question qui revient fréquemment. En effet, certains de nos adhérents se sont retrouvés « coincés » le jour de l’assemblée générale par leur syndic, ce dernier les menaçant de ne pas procéder au recouvrement des charges si l’assemblée générale refusait les comptes. Qu’en

Les modèles pour la procédure simplifiée de recouvrement des charges de copropriété

Comme convenu dans un précédent article, nous mettons à votre disposition les modèles pour la procédure simplifiée de recouvrement des charges de copropriété (source légifrance) : MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l’huissier de justice] [Adresse de l’étude] [Réf. dossier] [Nom, prénom ou raison

Appelez-nous

This site is protected by wp-copyrightpro.com