compte bancaire séparé

Petites copropriétés : le libellé de la résolution sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé

Pour les petites copropriétés, le libellé de la résolution sur l’ouverture ou non d’un compte séparé nécessite une attention particulière. En effet, l’article 18, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, nouveau, dispose que : «Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,

adjudication en copropriété

La notification d’une vente par adjudication en copropriété

Cet article aborde le sujet des conditions de notification au syndicat des copropriétaires d’une vente par adjudication. Concernant les ventes par adjudication, il convient de souligner que les textes ci-après sont applicables à une vente par adjudication (licitation, adjudication devant notaire ou saisie immobilière) d’un lot de copropriété : – que l’article 20 de la

délai pour approuver les comptes

Le délai pour approuver les comptes ?

5 / 5 ( 1 vote ) Parfois, l’assemblée générale annuelle tarde à être convoquée et de nombreux membres de l’association nous demandent quel est le délai pour approuver les comptes. Pour savoir comment réagir afin de être dans les temps afin d’éviter les conséquences désagréable pour les bailleurs, les copropriétaires vendeurs et les copropriétaires

déclaration de créances

N’oubliez pas la déclaration de créances en cas de liquidation judiciaire

Il arrive parfois qu’un syndic professionnel soit en liquidation judiciaire, la préservation des intérêts du syndicat des copropriétaires passe par la déclaration de créances. Pourquoi ? Comment ? Lorsque le syndic est en liquidation judiciaire, il peut arriver que la copropriété soit créancière de ce dernier qui gère ses fonds et son compte bancaire. Il

annexe 4

Explications de l’annexe N°4 jointe à la convocation

Après l’annexe N°3, passons aux explications de l’annexe N°4 jointe à la convocation concernant le « Compte de gestion pour travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles hors budget prévisionnel de l’exercice ». Que vise-t-elle ? Cette annexe vous donne l’opportunité d’analyser uniquement et en détail, les dépenses exceptionnelles de l’exercice (souvent des travaux et

Appelez-nous

This site is protected by wp-copyrightpro.com